Tribunal d’appel des accidents du travail

Le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) est un organe quasi-judiciaire autorisé à tenir des audiences et à entendre les appels interjetés par les parties intéressées, principalement des travailleurs blessés et des employeurs, qui sont insatisfaites d’une décision rendue par l’agent de réexamen interne de la Commission des accidents du travail, et à traiter toute autre question qui lui est soumise par la Commission.

Quel est son rôle?

Chaque appel est entendu par un comité du Tribunal formé d’un président, d’un représentant des travailleurs et d’un représentant des employeurs. Les décisions rendues par le comité sont définitives et exécutoires. En cas de désaccord avec une décision rendue par le comité, la partie insatisfaite peut interjeter appel sur une question de droit ou de compétence devant la Cour d’appel de la province.

Rôle principal : Juridictionnel

Rôle matériel : Gestion/Surveillance 

Quelle est sa composition?

Le Tribunal doit être formé d’un président, d’au moins un vice-président et des autres membres répartis en un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs, tel que déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui en assure la nomination et la révocation à sa discrétion.

Qu’exige-t-on de ses membres?

Compétences requises
Il est important que les membres acquièrent une connaissance pratique de la Workers Compensation Act et de ses règlements d’application. Les membres doivent aussi être en mesure de comprendre des documents traitant de questions médicales et juridiques complexes.

Quelles sont les exigences pour la nomination de ses membres?

Exigences législatives pour la nomination
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les membres.

Exigences traditionnelles pour la nomination
Les membres du Tribunal représentent généralement le point de vue des employeurs et des travailleurs de l’Île.

Une rémunération est-elle versée à ses membres?

Présidence - indemnité quotidienne de 200 $; membres - indemnité quotidienne de 142 $.

Combien de temps ses membres doivent-ils y consacrer?

On communique avec tous les nouveaux membres afin qu’ils fournissent une vérification du casier judiciaire avant que la nomination soit rendue officielle.

Tribunal d’appel des accidents du travail - Membres
Nom
Comté
Début du mandat
Fin du mandat
Alanna Taylor (présidence)
Comté de Queens
8 jan 2013
Indéterminée
Bruce Gallant
Comté de Prince
3 jun 2010
27 jun 2016
Leo Cheverie
Comté de Queens
22 aoû 2006
Indéterminée
Fairley Yeo
Comté de Prince
8 jan 2013
Indéterminée
John Ramsay
Comté de Prince
12 fév 2008
Indéterminée
Stu Lavers
Comté de Queens
12 fév 2008
Indéterminée
Don Cudmore
Comté de Queens
16 oct 2001
Indéterminée
Gordon Huestis
Comté de Prince
25 jui 2006
Indéterminée
Libbe Mobbs
Comté de Queens
25 jui 2006
Indéterminée
Robert Gallant
Comté de Prince
8 jan 2013
Indéterminée
Scott Dawson
Comté de Queens
5 jan 1995
Indéterminée
Gary Leigh Paynter
Comté de Queens
25 jui 2006
Indéterminée
Donald Turner
Comté de Queens
25 jui 2006
Indéterminée
Rob Burnett (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Maureen Gregory c.r. (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Jonah Clements (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
David Hooley c.r. (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Emily A. MacDoanld (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Gordon MacFarlane (vice-présidence) Comté de Prince 20 jui 2017  Indéterminée
Stephen Mcknight c.r. (vice-présidence) Comté de Prince 20 jui 2017 Indéterminée
Susan Robinson c.r. (vice-présidence) Comté de Prince 20 jui 2017 Indéterminée
Ron MacLeod (vice-présidence) Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Cassandra Goodwin Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Diana Lariviere Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Marion Miller Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Robert Smith Comté de Kings 20 jui 2017 Indéterminée
Scott Stewart Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Shelly Higgins Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Marlene Hunt Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Michelle Lafford Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Lanlana Paul Comté de Queens 20 jui 2017 Indéterminée
Cynthia McCardle Comté de Prince 20 jui 2017 Indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment dois-je procéder pour présenter ma candidature?

Si vous voulez faire partie d’un organisme, d’un conseil ou d’une commission (OCC) du gouvernement provincial, vous pouvez soumettre votre candidature en ligne par l’entremise de Contribuons à l’Î.-P.-É.

Date de publication : 
le 28 Février 2019
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