À propos de la Commission d’appel des programmes sociaux

Toute personne qui n’est pas satisfaite des décisions prises au sujet de sa demande d’aide a le droit de faire appel à une autorité indépendante. Le rôle de la Commission d’appel des programmes sociaux est de fournir une audience indépendante pour les décisions contestées.

La Commission a pour mission de veiller au respect de la Social Assistance Act (loi sur l’aide sociale), de la Supports for Persons with Disabilities Act (loi sur le soutien aux personnes ayant une incapacité), de la réglementation et des politiques.

Qui siège à la Commission d’appel?

Les membres sont recrutés à partir des candidatures soumises par l’intermédiaire de Contribuons à l’Î.-P.-É.
 

Qui en est la ou le ministre responsable?

La ministre du Développement social et des Aînés est responsable de la Commission d’appel des programmes sociaux.

Coordonnées :

Commission d’appel des programmes sociaux
Directeur des programmes sociaux
C.P. 2000
Immeuble Jones, 11, rue Kent
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8