Programme pour les grands-parents et autres fournisseurs de soins (GPFS)

Le Programme pour les grands-parents et autres fournisseurs de soins (GPFS) a été créé par le ministère du Développement social et des Aînés à l’intention des enfants ayant besoin de protection conformément à la Child Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) et d’une prise en charge à l’extérieur de leur foyer.

Le Programme de GPFS vient en aide aux enfants de deux manières :

• Prise en charge à l’extérieur du foyer (placement temporaire) – Soutien aux enfants ayant besoin de protection jusqu’à ce qu’elles et ils puissent retourner chez leurs parents en toute sécurité. Le but principal est la réunification avec les parents.
• Services de soutien à l’enfance (placement permanent) – Soutien aux enfants vivant à plus long terme avec un autre fournisseur de soins – en raison de préoccupations liées à la protection de l’enfance qui ont nécessité la création d’un plan de sécurité – et ne pouvant pas être réunis avec leurs parents.

PREMIER VOLET

Prise en charge à l’extérieur du foyer (placement temporaire)

À qui s’adresse ce volet?

Ce volet du Programme de GPFS vise les enfants ayant besoin d’un placement temporaire à l’extérieur de leur foyer pour des questions de sécurité et de bien-être. Il facilite le placement chez un fournisseur de soins autre qu’un des parents, comme un grand-parent, un autre membre de la famille ou une amie ou un ami de la famille ayant une relation avec l’enfant, et ce, jusqu’à ce que la réunification soit possible.

Comment l’entente fonctionne-t-elle?

Si on croit que l’enfant a besoin de protection et ne peut pas être pris en charge de manière sécuritaire par un de ses parents, le Directeur de la protection de l’enfance ou une travailleuse ou un travailleur social délégué à la protection de l’enfance peut prendre une des mesures suivantes :

1. Conclure une entente (transfert volontaire à autrui) de prise en charge temporaire avec les parents et un fournisseur de soins ayant une relation avec l’enfant. Cette entente doit être approuvée et supervisée par le Directeur de la protection de l’enfance.
2. Faire appel au tribunal pour demander le placement temporaire de l’enfant chez une personne autre que les parents ou le Directeur de la protection de l’enfance. Le tribunal décide de la durée du placement, et le Directeur de la protection de l’enfance continue de surveiller la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Dans les deux cas, un plan d’intervention familiale doit être mis en œuvre. Ce plan détaille le soutien et les services nécessaires à la correction des problématiques ayant mené au besoin de protéger l’enfant.

Une travailleuse ou un travailleur social du Programme de GPFS doit effectuer une évaluation du fournisseur de soins et de sa résidence dans les 45 jours suivant l’aiguillage. Si la résidence ne satisfait pas aux normes de sécurité, on avise la travailleuse ou le travailleur social à la protection de l’enfance et la tutelle temporaire peut prendre fin.

Qui peut être fournisseur de soins?

Le fournisseur de soins est la personne, autre qu’un des parents, qui a la responsabilité principale des soins quotidiens à l’enfant.

Le fournisseur de soins peut être un grand-parent, un membre de la famille élargie ou une amie ou un ami de la famille ayant une relation avec l’enfant.

La travailleuse ou le travailleur social du Programme de GPFS, en collaboration avec la travailleuse ou le travailleur social à la protection de l’enfance, évalue et approuve le fournisseur de soins en considérant la sécurité de l’enfant et son intérêt supérieur.

Quel est le soutien offert?

Les fournisseurs de soins approuvés reçoivent une compensation financière chaque mois. Le versement mensuel est censé couvrir les coûts liés aux soins quotidiens à l’enfant, comme l’hébergement, la nourriture, les services publics, les vêtements et les articles ménagers.

Le Directeur de la protection de l’enfance peut approuver une aide financière supplémentaire pour des choses comme les soins médicaux, les soins de la vue, l’équipement spécialisé ou des services non couverts par d’autres programmes gouvernementaux pour les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux.

Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur social est affecté à l’enfant?

Oui. Une travailleuse ou un travailleur social à la protection de l’enfance de même qu’une travailleuse ou un travailleur social du Programme de GPFS appuient l’enfant et le fournisseur de soins pendant la garde et la tutelle temporaires.

Quelle est la durée d’une tutelle temporaire?

La première entente peut avoir la durée suivante :

• Jusqu’à trois mois pour les enfants de moins de six ans
• Jusqu’à six mois pour les enfants de six ans et plus

Que se passe-t-il à la fin de la tutelle temporaire?

Après la durée initiale, l’entente peut être renouvelée, mais elle ne peut pas dépasser la durée totale suivante :

• 18 mois pour les enfants de moins de six ans
• 24 mois pour les enfants de six ans et plus

L’entente peut-elle prendre fin plus tôt?

Oui. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à l’entente n’importe quand. Elle doit donner un préavis écrit d’au moins 15 jours pour que de nouvelles dispositions puissent être prises pour l’enfant.

En cas de préoccupations liées à la sécurité chez le fournisseur de soins, il peut être nécessaire de créer un plan de sécurité sur-le-champ.

On peut faire appel au tribunal si on détermine qu’un plan de sécurité à l’extérieur du foyer est encore nécessaire et qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de changer de foyer.

Quelles sont les exigences pour être tutrice ou tuteur temporaire?

Le fournisseur de soins proposé doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Coopérer avec la travailleuse ou le travailleur social du Programme de GPFS et les autres fournisseurs de services.
• Accepter une évaluation du Programme de GPFS.

Le fournisseur de soins proposé ne doit pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Avoir un dossier ouvert à la protection de l’enfance.
• Avoir un dossier criminel ou des antécédents à la protection de l’enfance qui pourraient affecter la sécurité de l’enfant.
• Vivre dans la même résidence qu’un des parents.

Quand l’enfant peut-elle ou peut-il retourner chez ses parents?

L’enfant peut retourner chez ses parents une fois que toutes les préoccupations liées à la protection de l’enfance sont résolues et que la réunification est possible.

Quelles sont les exigences pour le placement permanent de l’enfant?

Lorsqu’un plan de garde permanente devient essentiel au bien-être à long terme de l’enfant et mène à son placement permanent.

Le Programme de GPFS considère quatre types de permanence :

• Permanence physique – L’enfant vit dans un foyer sécuritaire et stable.
• Permanence relationnelle – L’enfant a des relations durables avec sa famille ou des gens avec qui elle ou il a un lien de type familial.
• Permanence culturelle – L’enfant conserve des liens avec sa communauté culturelle.
• Permanence juridique – L’enfant fait partie d’une famille légalement reconnue.

Quand le placement temporaire prend-il fin?

Le placement temporaire peut prendre fin dans les cas suivants :

• Les préoccupations liées à la protection de l’enfance sont atténuées au point qu’il est jugé sécuritaire pour l’enfant de retourner chez ses parents.
• L’enfant atteint 18 ans.
• L’enfant exprime des préoccupations quant au placement.
• Le fournisseur de soins souhaite mettre fin à l’entente dans le cadre du Programme de GPFS.
• L’enfant peut habiter en toute sécurité chez un de ses parents.
• Un dossier aux services de soutien à l’enfance (placement permanent) du Programme de GPFS est ouvert.

Pour plus d’information : Programme de GPFS – Politique de prise en charge à l’extérieur du foyer (placement temporaire)

La politique comprend des considérations spéciales pour les enfants autochtones.

DEUXIÈME VOLET

Services de soutien à l’enfance (placement permanent)

Le programme des services de soutien à l’enfance (deuxième volet) a été créé par le ministère du Développement social et des Aînés afin d’appuyer le placement permanent d’enfants ayant besoin de protection contre des mauvais traitements infligés par un des parents et d’une prise en charge à l’extérieur du foyer. Dans ces situations, les préoccupations liées à la protection de l’enfance n’ont pas été résolues et la réunification avec un des parents n’est pas possible.

Services de soutien à l’enfance (placement permanent)

Qu’est-ce que la planification de la garde permanente?

La planification de la garde permanente mène l’enfant vers des conditions de vie sécuritaires, stables et à long terme quand la réunification avec ses parents n’est pas possible. Elle est au cœur des services de placement permanent, qui favorisent le bien-être à long terme de l’enfant.

Dans le cadre de ce volet, l’enfant peut conserver son foyer de placement à long terme si celui-ci est sécuritaire et stable, que les préoccupations liées à la protection de l’enfance ne sont pas résolues et que la réunification avec un des parents n’est pas possible.

Le Programme de GPFS considère quatre types de permanence :

• Permanence physique – L’enfant vit dans un foyer sécuritaire et stable.
• Permanence relationnelle – L’enfant a des relations durables avec sa famille ou des gens avec qui elle ou il a un lien de type familial.
• Permanence culturelle – L’enfant conserve des liens avec sa communauté culturelle.
• Permanence juridique – L’enfant fait partie d’une famille légalement reconnue.

À qui s’adresse ce volet?

Le volet de placement permanent du Programme de GPFS vise les enfants pour qui on a des préoccupations non résolues liées à la protection de l’enfance et pour qui la réunification avec un des parents n’est pas possible.

Il permet à un grand-parent ou à un autre fournisseur de soins d’assumer la garde et la tutelle légales permanentes de l’enfant qui n’est pas pris en charge par le Directeur de la protection de l’enfance.

Comment l’entente fonctionne-t-elle?

Si l’enfant vit avec un fournisseur de soins parce qu’elle ou il a besoin de protection contre des mauvais traitements infligés par un parent, que la réunification avec un des parents n’est pas possible et que le foyer du fournisseur de soins est sécuritaire et stable, le placement dans ce foyer peut devenir permanent.

L’entente de placement permanent peut être établie de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• Une ou un juge accorde au fournisseur de soins la garde ou la tutelle légale de l’enfant.
• Le parent de l’enfant accepte de céder de manière permanente la garde ou la tutelle légale de l’enfant au fournisseur de soins.

Une fois l’entente conclue, le placement est évalué tous les six mois. Ces évaluations sont requises pour la poursuite de l’aide financière et peuvent être plus fréquentes si c’est jugé nécessaire au bien-être de l’enfant.

Qu’est-ce qu’un fournisseur de soins? Qui peut le devenir?

Le fournisseur de soins est la personne, autre qu’un des parents, qui a la responsabilité principale des soins quotidiens à l’enfant.

Le fournisseur de soins peut être un grand-parent, un membre de la famille élargie ou une amie ou un ami de la famille ayant une relation avec l’enfant.

La travailleuse ou le travailleur social du Programme de GPFS évalue l’admissibilité des fournisseurs de soins et les approuve en considérant la sécurité de l’enfant et son intérêt supérieur.

Quelles sont les exigences pour être tutrice ou tuteur permanent?

Le fournisseur de soins proposé doit satisfaire aux exigences suivantes :

• Demander ou recevoir l’allocation canadienne pour enfants pour l’enfant en question.
• Ne pas avoir de dossier ouvert à la protection de l’enfance.
• Ne pas avoir de dossier criminel pouvant affecter la sécurité de l’enfant ou son intérêt supérieur.
• Ne pas avoir d’antécédents à la protection de l’enfance qui pourraient affecter la sécurité de l’enfant.
• Ne pas habiter dans la même résidence que le parent.

Le fournisseur de soins doit obtenir l’approbation de la travailleuse ou du travailleur social du Programme de GPFS pour toutes circonstances dans lesquelles le parent viendrait dans la résidence régulièrement, y compris pour des visites la nuit.

Quel est le soutien offert?

Les fournisseurs de soins approuvés reçoivent une compensation financière chaque mois. Le versement mensuel est censé couvrir les coûts liés aux soins quotidiens à l’enfant, comme l’hébergement, la nourriture, les services publics, les vêtements et les articles ménagers.

Une aide financière supplémentaire peut être disponible pour des choses comme les soins médicaux, les soins de la vue, l’équipement spécialisé ou des services non couverts par d’autres programmes gouvernementaux pour les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux.

Est-ce qu’une travailleuse ou un travailleur social est affecté à l’enfant?

Oui. Une travailleuse ou un travailleur social du Programme de GPFS appuie le fournisseur de soins pendant la garde et la tutelle permanentes de l’enfant.

Quand les services prennent-ils fin?

Les services de soutien à l’enfance peuvent prendre fin pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• L’enfant atteint 18 ans.
• L’enfant exprime des préoccupations quant au placement.
• L’enfant n’habite plus avec le fournisseur de soins.
• Le fournisseur de soins souhaite mettre fin à l’entente dans le cadre du Programme de GPFS.
• L’enfant ou le fournisseur de soins déménage à l’extérieur de la province.
• Le fournisseur de soins ne satisfait plus aux critères du Programme de GPFS.
• Le fournisseur de soins ou un des parents, si c’est approprié, ne respecte plus les modalités de l’entente dans le cadre du Programme de GPFS.
• Le Directeur de la protection de l’enfance obtient la garde et la tutelle légales de l’enfant.
• L’enfant est adoptée ou adopté.

Pour plus d’information : Programme de GPFS – Services de soutien à l’enfance (placement permanent)

La politique comprend des considérations spéciales pour les enfants autochtones.