Permis de construire ou de modifier un système d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées

Avant la construction ou la modification d’un système central d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées, un « permis de construire » doit être obtenu auprès du ministère. Ce permis résumera les travaux que le promoteur est autorisé à entreprendre et précisera toute condition particulière liée à la construction.

Existe-t-il des exceptions où je n’ai pas besoin d’un « permis de construire ou de modifier » un système central d’eau potable ou de traitement des eaux usées?

Les exemptions suivantes s’appliquent:

• Lorsqu’une municipalité prévoit prolonger ou remplacer une conduite principale d’eau ou d’égout existante sur une distance maximale de 150 mètres, y compris jusqu’à deux regards d’égout ou installations de bouches d’incendie ou de vannes, aucun permis n’est requis à condition que :
  • la municipalité dispose d’un ensemble normalisé de spécifications et de procédures jugées acceptables par le ministre pour les travaux; et
  • l’ingénieur concepteur employé par le service public municipal supervise les travaux.
• Un permis n’est pas requis auprès du ministère pour l’établissement d’un système d’alimentation en eau semi-public, bien que ces systèmes doivent tout de même être enregistrés auprès du ministère et respecter les autres exigences prévues par la réglementation ou imposées par d’autres organismes de réglementation.

Comment puis-je obtenir un « permis de construire »?

À l’exception des petits projets mentionnés ci-dessus, avant la construction ou la modification de systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les propriétaires doivent retenir les services d’un ingénieur autorisé à exercer à l’Île-du-Prince-Édouard afin de préparer et de soumettre un dossier de conception au ministère pour approbation.

Voici la liste des éléments à soumettre dans le cadre du dossier de conception :

• Nom officiel du promoteur/propriétaire
• Propriétaire légal du terrain où l’installation sera construite
• Coordonnées – adresse postale et numéro de téléphone du promoteur et du propriétaire
• Nom officiel de la municipalité et du service public, le cas échéant
• Nom de la firme de génie-conseil
• Nom de l’ingénieur concepteur autorisé à exercer à l’Île-du-Prince-Édouard
• Coordonnées – adresse postale de la firme de génie-conseil
• Dessins techniques et spécifications estampillés
• Résumé/énoncé de conception
• Une estimation détaillée des coûts pour chaque composante du système de distribution, de collecte/pompage des eaux usées et de traitement des eaux usées, incluant la construction, les imprévus, l’ingénierie et la TVH
• Le Formulaire de demande d’un « permis de construire » dûment rempli
• Le paiement des frais de demande
• Si la conception répond aux exigences réglementaires, aux normes et directives, ainsi qu’aux bonnes pratiques d’ingénierie, et si toutes les informations requises ont été fournies, un permis de construire peut être délivré.

Une fois le projet terminé, y a-t-il d’autres renseignements à soumettre au ministère?

Oui, une fois le projet essentiellement terminé, le titulaire du permis ou l’ingénieur responsable de la supervision du projet doit soumettre au ministère les renseignements suivants :

• Dans les 30 jours suivant l’achèvement substantiel du projet, une lettre indiquant la date de cet achèvement, le nom du ou des entrepreneurs généraux ainsi qu’une liste des lacunes et/ou des écarts par rapport au dossier de conception initial, signée par l’ingénieur;
• Dans les 180 jours suivant l’achèvement substantiel, les dessins d’après exécution, signés par l’ingénieur;
• Tous les renseignements soumis doivent faire référence au numéro du permis ainsi qu’à toute autre information demandée comme condition du permis.

Quels sont les frais de demande pour un « permis de construire »?

Des frais s’appliquent pour obtenir un permis de construction ou de modification d’installation, comme suit :

• Coût total du projet inférieur à 200 000 $ – frais de 100 $
• Coût total du projet de 200 000 $ à 999 999 $ – frais de 500 $
• Coût total du projet supérieur à 1 000 000 $ – frais de 1 000 $

Les frais sont exempts de TVH. Libellez les chèques à l’ordre du ministre des Finances de l’Î.-P.-É.