Changement du genre civil
Le processus commencera une fois que votre demande, les documents connexes requis et le paiement auront été reçus. Le Bureau de l’état civil communiquera avec vous pour confirmer la réception de votre demande et qu’aucune autre information n’est requise pour son traitement. Vous recevrez également un rendez-vous pour signer les documents requis en présence d’un commissaire aux serments.
Qui peut faire une demande de changement de genre civil?
- Si vous êtes un adulte, vous pouvez faire une demande de changement de genre civil si vous êtes né à l’Île-du-Prince-Édouard, avez résidé dans la province pour au moins trois moins, et n’êtes pas sous la garde légale de quelqu’un d’autre.
- Si vous avez la garde juridique d’un mineur (âgé de moins de 18 ans) qui vit dans la province depuis au moins trois mois, vous pouvez faire une demande pour changer le genre civil du mineur s’il est né à l’Île-du-Prince-Édouard.
- Vous devez obtenir le consentement écrit de toute autre personne détenant sa garde juridique ou de ses parents s’ils sont autorisés à voir le mineur.
- Un enfant âgé de 12 ans ou plus doit fournir un consentement écrit pour le changement de son genre civil.
Documents requis
- Une demande de changement de genre civil remplie par la personne la faisant (voir la section 1 de la demande) :
- Une déclaration écrite de la personne faisant la demande qui confirme qu’elle a adopté le genre correspondant au changement qu’elle demande, qu’elle s’y identifie et qu’elle a l’intention de garder cette identité de genre (section 2 du formulaire).
- Une déclaration (section 3 du formulaire) d’un praticien confirmant que le genre civil demandé par la personne correspond bel et bien au genre auquel elle s’identifie.
- Une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement de la personne faisant la demande (section 4 du formulaire).
Combien coûte un changement de genre civil?
Pour connaître les tarifs, consultez la liste des Tarifs des services de l’État civil.
Combien de temps faudra-t-il pour que mon genre civil soit changé?
Le traitement de votre demande peut prendre de 3 à 5 semaines. Le traitement peut prendre plus de temps si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou sont manquants.
Que me faut-il pour faire une demande de changement de genre civil?
Pour faire votre demande, vous devez fournir les renseignements suivants :
- La date et le lieu de naissance de la personne dont le genre sera changé;
- Des renseignements sur les parents de la personne dont le genre sera changé;
- Si la personne dont le genre sera changé est un mineur, une preuve que la personne faisant la demande détient sa garde juridique et du lien entre elle et le mineur.
Le processus de changement du genre civil d’une personne requiert aussi les documents suivants :
- Si la personne dont le genre sera changé est un mineur, le consentement écrit de ses tuteurs légaux et, s’il est âgé de 12 ans ou plus, du mineur.
- Une preuve que la personne réside à l’Île-du-Prince-Édouard (carte-santé provinciale, carte de citoyenneté, etc.)
• Tous les certificats de naissance déjà délivrés.