Programme de traitement de fertilité : un programme de soutien financier
1) Les demandes sont soumises pour examen afin de déterminer l’admissibilité.
2) S’ils sont admissibles, le ou les demandeurs recevront une lettre d’approbation indiquant le montant maximum de remboursement admissible et la période d’approbation de 12 mois.
Les demandeurs doivent d’abord recevoir une approbation puis soumettre les dépenses effectuées après la date d’approbation. Les dépenses rétroactives ne seront pas admissibles à un remboursement.
Qu’est-ce que le Programme de traitement de fertilité?
Le Programme de traitement de fertilité est un programme de soutien financier qui fournira du financement aux Insulaires qui ont recours à la fécondation in vitro (FIV), à l’insémination intra-utérine (IIU) et aux médicaments sur ordonnance connexes dans les cliniques de fertilité au Canada.
Qui est admissible?
Vous pourriez être admissible au programme si vous répondez aux critères suivants :
- vous êtes un résident permanent de l’Î.-P.-É. aux termes de la Health and Dental Services Cost Assistance Act (loi sur l’aide pour les coûts en services de santé et services dentaires);
- Selon la Health and Dental Services Cost Assistance Act, on entend par « résident » un résident comme défini dans le règlement pris en application de la Health Services Payment Act (loi sur le paiement des soins de santé) R.S.P.E.I. 1988, ch. H-2, mais cela ne comprend pas les personnes qui sont résidentes en vertu d’un visa de résident temporaire, d’un permis d’études, d’un permis de travail ou d’un autre visa ou permis similaire délivré par le gouvernement du Canada;
- D’après le règlement pris en application de la Health Services Payment Act, un « résident » est une personne légalement autorisée à demeurer au Canada, qui élit domicile et est ordinairement présente à l’Île-du-Prince-Édouard, à l’exclusion d’un touriste, d’un visiteur de la province, d’un membre des Forces armées canadiennes, d’étudiants résidant ordinairement dans une autre province ou un autre territoire ou d’une personne purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier tel que défini dans la Loi sur les pénitenciers (Canada) L.R.C. 1985, ch. P-5;
- vous possédez une carte-santé de l’Î.-P.-É. valide; et
- vous avez fait votre dernière déclaration de revenus.
À combien de financement peut-on avoir accès?
Le programme fournira de 5 000 $ à 10 000 $ annuellement, en fonction du revenu familial, pour couvrir les dépenses admissibles liées à la FIV et/ou à l’IIU.
| Revenu familial annuel | Financement maximum |
| moins de 50 000 $ | 10 000 $ |
| de 50 001 $ à 100 000 $ | 7 500 $ |
| 100 001 $ et plus | 5 000 $ |
Comment le revenu familial est-il évalué dans le cadre du programme?
Le revenu familial est calculé à l’aide de la formule suivante, en utilisant les données de votre dernière déclaration de revenus :
Votre revenu selon la ligne 150 (revenu total avant impôts)
moins la ligne 210 (revenu fractionné)
moins la ligne 214 (frais de garde d’enfants)
moins la ligne 220 (pension alimentaire payée)
PLUS les renseignements de votre conjoint ou de votre conjointe (le cas échéant)
Le revenu de votre conjoint ou de votre conjointe selon la ligne 150 (revenu total avant impôts)
moins la ligne 210 (revenu fractionné)
moins la ligne 214 (frais de garde d’enfants)
moins la ligne 220 (pension alimentaire payée)
Combien de fois peut-on accéder au financement?
Vous pouvez recevoir le financement maximal pour trois périodes de 12 mois.
Que se passe-t-il si j’ai une assurance privée?
Si vous ou votre conjoint/partenaire bénéficiez d’une assurance privée, vous devez fournir une lettre du (des) fournisseur(s) confirmant les modalités de couverture pour tout médicament sur ordonnance et/ou traitement lié à la FIV/IIU.
Dans les cas où l’assurance privée couvre les traitements liés à la FIV/IIU et/ou les médicaments sur ordonnance, vous devez d’abord soumettre tous les reçus admissibles à votre assurance privée. Celle-ci sera le premier payeur. Vous pouvez ensuite soumettre le reste des dépenses admissibles au Programme de traitement de fertilité.
Comment puis-je présenter une demande?
Vous devez remplir le formulaire de demande au Programme de traitement de fertilité (287 Ko en anglais seulement). Le formulaire rempli peut être envoyé par la poste à l’adresse suivante :
Programme de traitement de fertilité
Ministère de la Santé et du Mieux-être
C. P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Quels renseignements devrai-je fournir dans le cadre du processus de demande?
Le formulaire de demande demandera ce qui suit :
- coordonnées
- numéro de carte-santé
- numéro d’assurance sociale
- couverture d’assurance maladie privée
Si vous avez un conjoint ou une conjointe, il vous sera également demandé de fournir son numéro d’assurance sociale et sa couverture d’assurance maladie privée.
Les personnes qui bénéficient d’une couverture d’assurance maladie privée devront soumettre une lettre de leur fournisseur confirmant la couverture pour les traitements de FIV/IIU et les médicaments.
Quand suis-je admissible à la couverture?
Une fois votre demande approuvée, votre période d’admissibilité commencera à la date indiquée sur votre lettre d’approbation et se continuera pendant 12 mois.
Quelles sont les dépenses admissibles?
Les dépenses admissibles comprennent les traitements de FIV/IIU à une clinique de fertilité au Canada et les médicaments sur ordonnance associés aux traitements de FIV/IIU.
Quelles dépenses ne sont pas admissibles à la couverture?
Les dépenses non couvertes comprennent la conservation des ovules/spermatozoïdes, les frais de déplacement et d’hébergement, les frais de consultation initiale à la clinique.
Que se passe-t-il après la présentation de la demande?
La demande sera examinée pour s’assurer qu’elle est complète et pour évaluer l’admissibilité. Les demandeurs admissibles recevront une lettre confirmant le financement total approuvé et la période de financement.
Comment puis-je soumettre des dépenses?
Pour soumettre des dépenses en vue d’un remboursement, vous devrez :
- Remplir le formulaire de réclamation (fourni dans votre trousse d’approbation)
- Fournir des copies des reçus
- Remplir le formulaire d’enregistrement du fournisseur (fourni dans votre trousse d’approbation)
Le formulaire de réclamation rempli et les copies des reçus doivent être soumis dans les six mois après avoir eu les traitements de fertilité approuvés dans le cadre du programme.
Puis-je recevoir de l’argent à l’avance?
Non. Les personnes dont la demande a été retenue seront remboursées pour les dépenses après que celles-ci ont eu lieu.
Puis-je bénéficier d’un financement pour des dépenses que j’ai déjà effectuées?
Les dépenses antérieures à la date indiquée dans votre lettre d’approbation ne sont pas admissibles pour le remboursement.
Puis-je demander le remboursement de la quote-part dans la déclaration de revenus?
Oui, vous pouvez réclamer votre quote-part comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
Dois-je présenter ma demande avant de commencer le traitement?
Non. Toutefois, les dépenses engagées avant la date d’approbation de votre demande ne peuvent pas être remboursées.
Qu’arrive-t-il si je déménage à l’extérieur de la province?
Votre admissibilité au programme cessera dès que vous quitterez l’Île-du-Prince-Édouard pour aller habiter ailleurs.
Qui administre le programme?
Le personnel du ministère de la Santé et du Mieux-être administrera le programme.
Comment faire pour communiquer avec le Programme de traitement de fertilité?
Vous pouvez communiquer avec le Programme de traitement de fertilité à l’adresse fertilitysupportprogram@gov.pe.ca.