Modifications concernant les détaillants pour la vente de tabac et de cigarettes électroniques (produits de vapotage)

Les trois modifications principales apportées à la Tobacco and Electronic Smoking Devices Sales and Access Act (loi sur l’accessibilité et la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques) et à son règlement sont les suivantes :

1. L’âge pour acheter du tabac ou des cigarettes électroniques est passé de 19 à 21 ans. Toutefois, il y aura une période de transition pendant laquelle les personnes qui ont eu 19 ans avant le 1^er mars 2020 pourront toujours acheter des produits du tabac et des cigarettes électroniques.
2. Les cigarettes électroniques peuvent uniquement être vendues dans les tabagies. Cela comprend l’appareil et tout produit connexe, y compris les liquides à vapoter. Une tabagie est un commerce de détail visé par des restrictions d’âge et spécialisé dans la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Comme il s’agit de son activité principale, le détaillant doit consacrer au moins 50 % de la surface de présentation de son magasin à la vente de tabac, de cigarettes électroniques ou d’une combinaison des deux.
3. Les affiches dans les points de vente au détail ont été mises à jour pour indiquer le nouvel âge minimum pour l’achat de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Des affiches ont été fournies à tous les détaillants lors de visites récentes dans les points de vente au détail.

Quand les détaillants doivent-ils se conformer à ces modifications?

Les modifications à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act et à son règlement sont entrées en vigueur le 1^er mars 2020.

Comment les détaillants sont-ils informés des modifications apportées à la législation?

Une lettre a été postée à tous les détaillants le 5 février 2020. De plus, une agente ou un agent en hygiène de l’environnement ou une inspectrice ou un inspecteur pour la mise en application des lois sur le tabac a visité tous les points de vente au détail pour leur fournir de nouvelles affiches, discuter des modifications avec eux et les informer de la mise à jour de la trousse d’outils pour la vente au détail responsable de produits du tabac et de cigarettes électroniques.

Qui peut vendre des cigarettes électroniques après le 1^er mars 2020?

Seules les tabagies peuvent vendre des cigarettes électroniques après le 1^er mars 2020. Une tabagie est un commerce de détail visé par des restrictions d’âge et spécialisé dans la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou d’une combinaison des deux. Comme il s’agit de son activité principale, le détaillant doit consacrer au moins 50 % de la surface de présentation de son magasin à la vente de tabac, de cigarettes électroniques ou d’une combinaison des deux.

Y a-t-il des restrictions concernant la vente de cigarettes électroniques aromatisées (produits de vapotage aromatisés, y compris les liquides à vapoter)? 

Le ministère de la Santé et du Mieux-être procédera à des modifications concernant la vente de cigarettes électroniques aromatisées. Jusqu’à ce moment, les tabagies ont le droit de vendre des cigarettes électroniques aromatisées et des liquides à vapoter. D’autres communications seront envoyées aux tabagies plus tard en 2020 lorsque le Ministère aura finalisé les restrictions concernant les arômes. 

Puis-je vendre des produits du tabac et des cigarettes électroniques à une personne qui a eu 19 ans avant le 1^er mars 2020, lorsque la loi entre en vigueur?

Oui. Une période de transition est prévue, et les personnes qui ont eu 19 ans avant le 1^er mars 2020 pourront toujours acheter du tabac et des cigarettes électroniques.

Si je suis une tabagie, puis-je vendre à la fois du tabac et des cigarettes électroniques ou dois-je choisir?

Oui, vous pouvez vendre à la fois du tabac et des cigarettes électroniques si vous répondez aux exigences d’exploitation d’une tabagie. Veuillez noter que vous devez être titulaire d’un permis pour vendre des produits du tabac.

Le personnel doit-il être âgé de 21 ans pour vendre du tabac ou des cigarettes électroniques?

Seuls les employées et employés des tabagies doivent avoir 21 ans ou plus (ou au moins 19 ans avant le 1^er mars 2020) pour en vendre, car l’entrée dans une tabagie est réservée aux personnes de 21 ans ou plus (ou à celles qui avaient au moins 19 ans avant le 1^er mars 2020). Le personnel d’autres points de vente au détail n’a pas besoin d’avoir 21 ans pour vendre des produits du tabac ou des cigarettes électroniques.

Compte tenu des changements récents apportés à l’âge requis pour acheter du tabac et des cigarettes électroniques, comment devrais-je demander à mon personnel de vérifier l’âge de la clientèle?

Demandez à votre personnel de s’assurer que la date de naissance de la cliente ou du client est antérieure au 1^er mars 2001. Si une personne est née avant le 1^er mars 2001, cela signifie qu’elle avait au moins 19 ans avant l’entrée en vigueur des modifications législatives. Vous pouvez donc légalement lui en vendre. À compter du 1^er mars 2022, vous devrez vous assurer que TOUTE votre clientèle a au moins 21 ans. Un outil permettant de vérifier l’âge de la clientèle a été développé pour aider les exploitants et le personnel à déterminer si une cliente ou un client a l’âge requis.

Existe-t-il un programme de formation pour aider les détaillants de produits du tabac et de cigarettes électroniques et le personnel à comprendre les règles régissant la vente de ces produits? 

Oui, notre trousse d’outils pour la vente au détail responsable de produits du tabac et de cigarettes électroniques a récemment été mise à jour et indique les modifications qui ont été apportées à la loi et à son règlement. Vous pouvez l’utiliser pour former vos employées et employés ainsi que pour leur poser des questions en vue de vous assurer qu’ils comprennent bien les règles et vendent ces produits de manière responsable.

Qui fera appliquer la loi?

Les agentes et agents en hygiène de l’environnement et les inspectrices et inspecteurs pour la mise en application des lois sur le tabac du ministère de la Santé et du Mieux-être continueront de les faire appliquer.

Comment traitera-t-on les cas de non-conformité?

Des inspections de routine seront effectuées pour assurer la conformité à la législation. Des agentes et agents et des inspectrices et inspecteurs seront également disponibles pour fournir de l’aide en répondant à toute question des exploitants ou du personnel.

Des amendes seront-elles imposées en cas de non-conformité de la loi et de son règlement?

Tout détaillant ou toute personne qui contrevient à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act ou à son règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
- une amende maximale de 2 000 $ pour une première infraction;
- une amende d’au plus 5 000 $ pour une deuxième infraction et les infractions subséquentes.
Le permis d’un détaillant peut également être suspendu ou annulé en vertu de l’article 8 de la Tobacco Tax Act (loi de la taxe sur le tabac) si le marchand est reconnu coupable d’une infraction liée au tabac prévue dans une loi ou un règlement de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Où puis-je obtenir une copie de la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act et de son règlement?

La loi et son règlement sont accessibles à l’adresse https://www.princeedwardisland.ca/fr/legislation.

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus sur la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act et son règlement?

Pour plus de renseignements :
Hygiène de l’environnement
Ministère de la Santé et du Mieux-être
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4970
Sans frais : 1-800-958-6400
Courriel : envhealth@gov.pe.ca