Vente de tabac et de cigarettes électroniques (produits de vapotage)

Un permis de vente au détail est requis pour vendre des produits du tabac à l’Î.-P.-É. Il n’est cependant pas nécessaire d’en obtenir un pour vendre uniquement des cigarettes électroniques et leurs accessoires. Si vous vendez des produits du tabac ou des cigarettes électroniques et leurs accessoires à l’Î.‑P.‑É., votre point de vente au détail fera l’objet d’inspections régulières pour vérifier sa conformité à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act (loi sur l’accessibilité et la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques) et à son règlement.

Quelles modifications a-t-on apportées récemment à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act et à son règlement?

Les quatre modifications principales sont les suivantes :

1. L’âge légal pour acheter du tabac ou une cigarette électronique à l’Île-du-Prince-Édouard est de 21 ans. Cet âge est passé de 19 à 21 ans le 1^er mars 2020.
2. Il est interdit de vendre du tabac aromatisé ou des cigarettes électroniques aromatisées à l’Î.‑P.‑É. Seules les cigarettes électroniques goûtant le tabac ou sans arôme peuvent être vendues. Un agent ajouté au tabac ou à une cigarette électronique pour produire un arôme ou goût autre que celui du tabac, dont un arôme ou goût de bonbons, de chocolat, de fruits, d’épices, d’herbes, de boisson alcoolisée, de vanille ou de menthol, est un aromatisant prescrit dont la vente est interdite à l’Île-du-Prince-Édouard.
3. Les cigarettes électroniques peuvent uniquement être vendues dans les débits de tabac. Cela comprend l’appareil et tout produit connexe, y compris les liquides à vapoter. Un débit de tabac est un établissement qui est assujetti à une limite d’âge et dont l’activité principale est la vente au détail de tabac ou de cigarettes électroniques. Comme il s’agit de son activité principale, le détaillant doit consacrer au moins 50 % de la surface de présentation de son magasin à la vente de tabac, de cigarettes électroniques ou d’une combinaison des deux.
4. Les affiches dans les points de vente au détail ont été mises à jour pour indiquer le nouvel âge minimum pour l’achat de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Ces affiches sont fournies à tous les détaillants lors d’inspections de routine.

Information pour les détaillants de produits du tabac et de cigarettes électroniques

La province de l’Î.-P.-É. offre un programme de sensibilisation au tabagisme à tous les détaillants et débits de tabac appelé « Trousse d’outils pour la vente au détail responsable de produits du tabac et de cigarettes électroniques ». Il est fortement recommandé à tous les détaillants et à leur personnel de le suivre et d’en revoir les documents chaque année.

Demande de permis pour la vente au détail du tabac 
Trousse d’outils, jeux-questionnaires et formulaires de surveillance pour les détaillants
Télécharger la nouvelle affiche de demande de pièce d’identité aux moins de 30 ans
Demande de documents de formation sur le tabac ou d’affiches sur la vente au détail de tabac

Les inspecteurs pour la mise en application des lois sur le tabac sont responsables de faire appliquer la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act à l’Île-du-Prince-Édouard. Des inspections sont réalisées auprès de tous les détaillants qui vendent des produits du tabac et des cigarettes électroniques pour veiller à ce qu’ils respectent la loi. Les inspecteurs fournissent aux entreprises des documents d’apprentissage et de formation ainsi que des affiches pour les aider à respecter les exigences de la loi. Un partenariat avec d’autres organismes d’application de la loi sert à coordonner les activités d’application de la loi et à traiter les plaintes du public au sujet du tabac et du vapotage. Des vérifications de conformité sont effectuées tout au long de l’année pour veiller à ce que les détaillants vérifient les cartes d’identité des clients de moins de 21 ans.

Tout détaillant ou toute personne qui contrevient à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act ou à son règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ pour une première infraction, y compris celles-ci :

• Vente ou fourniture à une personne de moins de 21 ans
• Achat de tabac ou de cigarettes électroniques pour une personne de moins de 21 ans
• Vente de tabac aromatisé ou de cigarettes électroniques aromatisées
• Vente de cigarettes électroniques à l’extérieur d’un débit de tabac 
• Publicité ou promotion de produits du tabac ou de cigarettes électroniques
• Publicité fausse, trompeuse ou mensongère sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Une deuxième infraction et les infractions subséquentes sont punissables d’une amende d’au plus 5 000 $.

Le permis d’un détaillant peut également être suspendu ou annulé en vertu de l’article 8 de la Tobacco Tax Act (loi de la taxe sur le tabac) si le marchand est reconnu coupable d’une infraction liée au tabac prévue dans une loi ou un règlement de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

Foire aux questions

Comment puis-je obtenir un permis de vente de produits du tabac à l’Î.-P.-É.?

À l’Î.-P.-É., l’octroi d’un permis de vente de produits du tabac se fait en vertu de la Tobacco Tax Act. Pour de plus amples renseignements sur l’octroi de permis et la taxation, consultez la page sur l’octroi de permis aux fabricants et aux vendeurs de produits du tabac.

Que se passe-t-il si j’enfreins la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act ou son règlement?

Le fait pour vous ou votre employé de contrevenir aux dispositions de la Loi ou de son règlement vous rend l’un ou l’autre coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, des amendes suivantes :

• Première infraction : amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 000 $;
• Deuxième infraction ou infraction subséquente : amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.

Un permis de vente de produits du tabac peut être suspendu ou annulé en vertu de la Tobacco Tax Act.

Remarque : Le ministère provincial de la Santé effectue régulièrement des contrôles de la conformité en envoyant des clients d’âge mineur tester les détaillants pour veiller à ce qu’ils ne vendent pas à des clients de moins de 21 ans et demandent à leurs clients de moins de 30 ans de prouver qu’ils ont l’âge d’acheter des produits du tabac ou des cigarettes électroniques.

Si je suis un débit de tabac, puis-je vendre à la fois du tabac et des cigarettes électroniques ou dois-je choisir?

Oui, vous pouvez vendre à la fois du tabac et des cigarettes électroniques si vous répondez aux exigences d’exploitation d’un magasin de tabac. Vous devez détenir un permis du ministère des Finances pour vendre des produits du tabac.

Un employé doit-il être âgé de 21 ans pour vendre du tabac ou des cigarettes électroniques?

Seuls les employés des magasins de tabac doivent avoir 21 ans ou plus pour en vendre, car l’entrée dans un débit de tabac est réservée aux personnes de 21 ans ou plus. Les employés d’autres points de vente au détail n’ont pas besoin d’être âgés de 21 ans pour vendre des produits du tabac.

Compte tenu des changements apportés récemment à l’âge requis pour acheter du tabac et des cigarettes électroniques, comment devrais-je demander à mes employés de vérifier l’âge d’un client?

À compter du 1^er mars 2022, vous devrez vous assurer que TOUS vos clients ont au moins 21 ans avant de leur vendre du tabac ou une cigarette électronique. Vous devriez demander à tout client qui semble avoir moins de 30 ans une pièce d’identité prouvant qu’il a 21 ans, l’âge légal pour en acheter.

Existe-t-il un programme de formation pour aider les détaillants de produits du tabac et de cigarettes électroniques et leurs employés à comprendre les règles régissant la vente de ces produits?

Oui, notre trousse d’outils pour la vente au détail responsable de produits du tabac et de cigarettes électroniques a récemment été mise à jour et indique les modifications qui ont été apportées à la Loi et à son règlement. Vous pouvez l’utiliser pour former vos employés et leur poser des questions pour veiller à ce qu’ils comprennent bien les règles et vendent ces produits de manière responsable.

Qui fera appliquer la loi?

Les inspecteurs pour la mise en application des lois sur le tabac du ministère de la Santé et du Mieux-être continueront de les faire appliquer.

Comment traitera-t-on les cas de non-conformité?

Des inspections de routine seront effectuées pour assurer la conformité à la législation. Des inspecteurs seront également disponibles pour fournir de l’aide en répondant à toute question des exploitants ou des employés. Si vous souhaitez signaler une infraction à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act, veuillez communiquer avec un inspecteur pour la mise en application des lois sur le tabac.