Transfert de propriété d’un véhicule
Pour transférer la propriété d’un véhicule, le vendeur doit remplir et signer le verso du permis d’immatriculation (permis de véhicule). Le vendeur doit remplir le formulaire d’avis de cession sur le permis d’immatriculation et l’envoyer par la poste dans les 7 jours suivant la date de transfert au :
Registraire des véhicules à moteur
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
L’acheteur doit, dans les 7 jours suivant la date de transfert, faire transférer l’immatriculation du véhicule à son nom. Pour le transfert, l’acheteur doit présenter :
- le permis de véhicule (signé par le propriétaire précédent);
- l’acte de vente (reçu);
- le formulaire d’inspection du véhicule (au nom du propriétaire actuel ou de l’acheteur);
- une preuve d’assurance valide.
Les taxes seront perçues sur la valeur la plus élevée entre le Redbook, l’acte de vente ou l’évaluation. On trouvera aussi des directives détaillées au verso du permis d’immatriculation.
Réglementation
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le transfert de propriété d’un véhicule, veuillez consulter la Highway Traffic Act.
Renseignements généraux
Téléphone : 902-368-5200
Télécopieur : 902-368-5236