Programme de verrouillage du système de démarrage

Le programme de verrouillage du système de démarrage de l’Île-du-Prince-Édouard est une exigence obligatoire pour le rétablissement d’un permis de conduire suspendu après que le détenteur a été trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies.

La période minimale de participation obligatoire au programme est comme suit :

  •     Première infraction : 1 an
  •     Deuxième infraction : 2 ans
  •     Troisième infraction et infraction subséquente : 5 ans

La période de participation obligatoire au programme de verrouillage du système de démarrage sera prolongée d’un an pour tous les conducteurs ayant été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies qui transportaient un passager de moins de 16 ans dans le véhicule au moment de l’infraction.

Périodes d’utilisation obligatoire du dispositif de verrouillage pour les conducteurs reconnus coupables d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente à compter du 7 juillet 2014 :

  • Deuxième infraction : 2 ans, si le résultat de l’alcootest pris au moment de l’infraction se chiffre à 160 ou moins.
  • Deuxième infraction : 5 ans, si le résultat de l’alcootest pris au moment de l’infraction dépasse 160.
  • Deuxième infraction : 5 ans, si le conducteur refuse de subir un alcootest.

Après avoir utilisé le dispositif de verrouillage pendant la période obligatoire, le conducteur recevra un permis de conduire restreint de tolérance zéro pendant une période de trois ans.

Ce permis interdit la conduite d’un véhicule motorisé après toute consommation d’alcool.

  • Troisième infraction et infraction subséquente : 10 ans

Après avoir utilisé le dispositif de verrouillage sans incident pendant les cinq premières années de la période obligatoire de dix ans, le conducteur peut faire une demande auprès du registraire des véhicules à moteur pour obtenir un permis de conduire restreint de tolérance zéro et une plaque d’immatriculation codée.

Si la demande est approuvée, le conducteur peut terminer la période d’utilisation obligatoire du dispositif de verrouillage avec le permis restreint et la plaque codée.

Ce permis et cette plaque interdisent la conduite d’un véhicule motorisé après toute consommation d’alcool.

*Remarque : Si un conducteur enfreint les conditions du permis restreint de tolérance zéro ou conduit un véhicule qui ne porte pas la plaque d’immatriculation codée, il devra payer une amende allant de 1500 $ à 2000 $, 12 points d’inaptitude seront ajoutés à son dossier et il perdra son permis de conduire pendant un an, en plus de toute autre accusation qui pourrait être portée.

Comment fonctionne le dispositif de verrouillage?

Avant de démarrer le véhicule, le conducteur doit souffler dans le dispositif. Si son taux d’alcoolémie est supérieur à la limite établie, le véhicule ne démarrera pas. Si le véhicule démarre, le dispositif de verrouillage exigera des échantillons d’haleine aléatoires. Si le conducteur ne fournit pas d’échantillon, ou si le taux d’alcoolémie dépasse la limite, le dispositif émet un avertissement, enregistre l’événement et déclenche des systèmes d’alarme (alarme, klaxon, etc.) qui ne s’arrêtent qu’une fois le moteur éteint.

Comment fonctionne le programme?

Le conducteur dont le permis a été rétabli obtient l’installation d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans son véhicule. Un permis de conduire restreint sera délivré au conducteur, ce qui lui permettra uniquement de conduire un véhicule équipé d’un dispositif de blocage de l’allumage.

Le conducteur doit retourner à l’endroit où il a fait faire l’installation afin de faire calibrer le dispositif et d’en faire faire l’entretien au moins tous les 60 jours. Le défaut de faire faire l’entretien du système à la date requise pourrait entraîner le verrouillage du dispositif. Le véhicule ne démarrera pas et devra être remorqué, ou des arrangements devront être pris avec le fournisseur du dispositif pour obtenir plus de temps pour faire faire l’entretien du dispositif.

Toutes les activités du programme seront enregistrées et surveillées par la Division de la sécurité routière au moyen d’un enregistreur de données incorporé. Des avertissements seront transmis aux participants qui échouent à répétition à l’épreuve de dépistage, et la Division de la sécurité routière peut ordonner l’enlèvement du dispositif de verrouillage du système de démarrage et le rétablissement de la période de suspension du permis si les infractions se poursuivent. 

Rétablissement plus rapide du permis de conduire. Qui est admissible au programme?

Les critères suivants servent à établir l’admissibilité :

  •         Vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou avez refusé de subir un alcootest.
  •         Vous avez terminé la période d’interdiction obligatoire minimale ordonnée par le tribunal
    • Première infraction : 3 mois
    • Deuxième infraction : 6 mois
    • troisième infraction et infraction subséquente : 12 mois
  •        Vous avez terminé toutes les autres périodes d’annulation et de suspension.
  •        Vous avez rempli toutes les autres exigences et conditions de rétablissement.
  •          Le véhicule dans lequel se trouve le dispositif de verrouillage du système de démarrage a été enregistré, assuré et inspecté comme il se doit.

Comment demander l’installation de ce dispositif ?

Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de demande. La demande peut être transmise en personne, par la poste ou par télécopieur (voir les coordonnées plus bas).

Qui paie pour le programme?

Tous les coûts sont payés par les participants au programme selon la formule du paiement par l’utilisateur directement au fournisseur de service. Les participants sont responsables du coût d’installation, d’un droit d’adhésion au programme mensuel et des frais d’enlèvement. Les coûts peuvent changer. Si vous avez des questions à propos des frais associés au programme, veuillez communiquer avec Guardian Interlock Systems au 1-866-658-6374.

Est-il obligatoire d’avoir un dispositif de verrouillage du système de démarrage?

Le programme est obligatoire pour tous les conducteurs ayant été condamnés pour conduite avec facultés affaiblies.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité au programme de verrouillage du système de démarrage?

Les personnes inscrites au programme qui sont condamnées pour avoir conduit sans dispositif de verrouillage du système de démarrage ou pour avoir altéré le dispositif seront passibles d’amendes en vertu de la Highway Traffic Act (code de la route) allant de 1500 $ à 2000 $, 12 points d’inaptitude seront ajoutés à leur dossier et leur permis de conduire sera annulé pendant une année supplémentaire.

Il peut aussi en résulter une inculpation en vertu du Code criminel du Canada pour conduite sous le coup d’une interdiction et l’ajout d’une suspension supplémentaire de six mois à la suspension existante.

Quel est le processus pour mettre fin à la restriction relative au dispositif de verrouillage?

Les participants au programme doivent faire une demande au registraire des véhicules à moteur pour faire lever la restriction appliquée à leur permis. Si la période de restriction s’est déroulée sans infraction grave au programme, le registraire rendra alors une ordonnance pour faire lever la restriction. Celle-ci demeurera en vigueur jusqu’à ce que la demande pour la faire lever soit approuvée. Tant que la restriction demeure en vigueur, le conducteur peut uniquement conduire des véhicules munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage, sinon il sera passible d’amendes en vertu de la Highway Traffic Act.

Information :

Division de la sécurité routière

Section des dossiers

33, promenade Riverside

C.P. 2000

Charlottetown (Î.‑P.‑É.)  C1A 7N8

Téléphone : 368-5228

Télécopieur : 368-5236

Date de publication : 
le 21 Mai 2019
Transports, Infrastructure et Énergie

Renseignements généraux

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