18
juil
2016

Le cabinet approuve des modifications aux règlements de la Liquor Control Act

Le cabinet a approuvé trois modifications qui seront apportées aux règlements de la Liquor Control Act (loi sur le contrôle des alcools) portant sur la consommation et les permis.

Les modifications s’alignent sur les pratiques ailleurs au Canada. En bref :

1.    Les individus et les entreprises pourront détenir un permis de magasin d’alcools et un autre type de permis d’alcool (cela n’est pas permis en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick non plus en ce moment, mais le Nouveau-Brunswick considère la possibilité de le permettre);

2.    La Régie des alcools de l’Île-du-Prince-Édouard pourra réagir rapidement aux changements dans l’industrie – et aux besoins des détenteurs de permis – en modifiant les formulaires de demande de permis du gouvernement provincial ainsi que les permis lorsque nécessaire (les régies du reste du pays peuvent déjà faire cela);

3.    Il sera possible d’avoir et de consommer de l’alcool sur les bateaux qui sont amarrés, arrimés ou attachés d’une façon quelconque à la terre ou à un quai fixe et qui comprennent des installations permanentes pour dormir, faire la cuisine et aller aux toilettes.

Les deuxième et troisième modifications concernent des lois adoptées par l’Assemblée législative au printemps et ayant reçu la sanction royale le 13 mai. Les trois modifications entreront en vigueur le 23 juillet.

Information :
Brad Chatfield
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