Formalités administratives réduites à la suite de modifications à la Liquor Control Act (loi sur la réglementation des alcools)

Des modifications apportées à la Liquor Control Act (loi sur la réglementation des alcools) de l’Île-du-Prince-Édouard réduiront les formalités administratives et créeront de nouvelles possibilités pour les entreprises de l’Île.

Les modifications réglementaires font partie de l’examen de la Liquor Control Act (loi sur la réglementation des alcools) en cours annoncé par le gouvernement provincial en avril 2017. Un effectif à temps plein est maintenant chargé de réviser la loi, ainsi que les règlements et politiques y afférents, et de consulter les entreprises de l’Île.

« Bien que l’examen complet sera un processus plus long, nous voulons agir maintenant pour régler certains éléments irritants soulignés par la communauté, de dire le ministre des Finances, Heath MacDonald. Ces changements s’attaqueront aux règlements archaïques et fourniront aux détenteurs de permis une plus grande latitude dans leurs activités. »

Ces modifications réglementaires, qui entrent en vigueur le 16 juin, comprennent :
•    un processus d’approbation simplifié pour les artistes n’ayant pas l’âge légal;
•    la réduction des droits de permis de ventes groupées;
•    la réduction de la superficie requise dans une vinerie ou à proximité de celle-ci;
•    l’élargissement de l’admissibilité au permis de traiteur.

« Chaque année, notre industrie sert des centaines de milliers de clients à l’Île, tout en offrant des milliers d’emplois, de dire Luc Erjavec, vice président de Restaurants Canada, région de l’Atlantique. Nous sommes très heureux de collaborer étroitement avec la Régie des alcools de l’Île du Prince Édouard en vue d’élaborer de nouvelles dispositions réglementaires qui réduisent les obstacles pour les petites entreprises et qui nous permettent de mieux servir nos clients de façon responsable. »

« Ces nouvelles modifications à la Liquor Control Act (loi sur la réglementation des alcools) sont très encourageantes pour Music PEI et ses membres, de souligner Rob Oakie, directeur exécutif de Music PEI. Elles permettent à nos musiciens n’ayant pas l’âge légal, et ils sont nombreux, de se produire en public et elles offrent aux familles ayant des jeunes d’âge mineur un meilleur accès à des spectacles musicaux dans des endroits auxquels elles n’avaient pas accès auparavant. Ces changements contribueront à accroître le nombre de spectateurs de tous les âges à ces représentations, tout en augmentant les cachets possibles des artistes et les recettes des lieux de spectacle. »

Pour plus d’information, on peut visiter le www.liquorpei.com (en anglais seulement).

Information aux médias :
Samantha Hughes
shughes@gov.pe.ca

Fiche d’information

Modifications réglementaires à la Liquor Control Act (loi sur la réglementation des alcools) :

• Jeunes n’ayant pas l’âge légal admis aux activités avec permis d’alcool – Le règlement a été élargi pour ajouter des activités, à part les mariages, auxquelles les jeunes n’ayant pas l’âge légal peuvent participer sans que le détenteur du permis soit tenu d’obtenir l’autorisation de la Régie des alcools.
• Artistes n’ayant pas l’âge légal – La Régie des alcools de l’Î. P. É. n’interviendra plus dans le processus d’approbation; celui-ci relèvera maintenant uniquement du détenteur du permis.
• Jeunes n’ayant pas l’âge légal admis dans certains établissements détenteurs d’un permis pour prendre un repas – L’heure limite jusqu’à laquelle une personne n’ayant pas l’âge légal accompagnée d’un parent peut se trouver dans un établissement détenteur d’un permis pour prendre un repas est passée de 10 h à 2 h.

Permis de traiteur – L’admissibilité a été élargie afin que les détenteurs de permis de club ou d’établissement spéciaux dotés d’une cuisine entièrement fonctionnelle puissent présenter une demande de permis de traiteur.

• Permis de ventes groupées – Les droits annuels ont été réduits de 50 $ à 25 $.
• Superficie viticole – Pour tous les types de permis de fabricant de vin, la superficie requise dans une vinerie ou à proximité de celle ci est maintenant de deux acres, non pas toute la superficie.