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Faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français
2021-11-18
Si vous voulez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte en ligne.
Pourquoi ferais-je une plainte en vertu de la Loi sur les services en français?
Vous pouvez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français...
Report a Council Member Vacancy
2021-04-01
Municipalities should report any council member vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. Member vacancies would also include the Mayor of the municipality.
Who can report a vacancy?
The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality may...