Faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français

Si vous voulez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte en ligne. 

Pourquoi ferais-je une plainte en vertu de la Loi sur les services en français?

Vous pouvez faire une plainte en vertu de la Loi sur les services en français si une institution gouvernementale y étant assujettie n'a pas respecté les obligations énoncées dans la Loi. Avant de faire une plainte, veuillez vous renseigner sur le mécanisme de plainte.

Que me faut-il pour remplir le formulaire de plainte en ligne?

Le formulaire de plainte en ligne doit être rempli en une session. Avant de remplir le formulaire, vous devriez donc savoir les renseignements suivants :

  • Votre nom et adresse;
  • L’institution gouvernementale impliquée dans l’incident au sujet duquel vous faites votre plainte;
  • La date où est survenu l’incident;
  • Le lieu de l’incident (facultatif);
  • Les personnes impliquées dans l’incident (facultatif).

Dans le formulaire, vous devrez aussi décrire l’incident qui est survenu et expliquer comment l’institution gouvernementale ne s’est pas conformée à la Loi. Le formulaire vous permet aussi de télécharger des documents d’appui (lettre, photo, brochure, etc.); donc, si vous voulez en joindre à votre formulaire, assurez-vous qu’ils soient prêts à être téléchargés.

Combien de temps faut-il pour remplir le formulaire?

Si vous avez toute votre information, il vous faudra environ 15 minutes pour remplir le formulaire. Le temps nécessaire peut toutefois varier selon votre plainte.

 

Executive Council

Renseignements généraux

Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones
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Téléphone: 902-854-7446

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