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  • Finances 30
  • Transports et Infrastructure 7
  • Bureau de l'immigration 3
  • Santé et Mieux-être 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 2
  • Développement social et Aînés 1
  • Éducation et Petite enfance 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Finances Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2017 155
    • Novembre 2017 5
    • Septembre 2017 6
    • Août 2017 86
    • Juillet 2017 12
    • Juin 2017 13
    • Mai 2017 11
    • Avril 2017 5
    • Mars 2017 9
    • Février 2017 5
    • Janvier 2017 3
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Information

Immatriculation de remorque pour voiture

2017-11-30

Une remorque pour voiture doit respecter les exigences suivantes et être immatriculée : Feux : Exigés – Feux rouges arrière, feux de freinage, éclairage de plaque d’immatriculation, feux de gabarit et latéraux, clignotants, réflecteurs, garde-boue, ailes (selon la conception)...

Information

Commercial Vehicle Inspections

2017-11-30

Regular annual inspections are required on commercial vehicles with gross mass over 4,500 kilograms, including trucks, truck-tractors, motor homes and buses, to ensure they comply with requirements mandated in the newest version of National Safety Code, Standard 11. All buses...

Information

Right Hand Drive Vehicles

2017-11-30

It is illegal to operate a right-hand drive or steer vehicle on PEI roads unless it is exempt under the PEI Highway Traffic Act. Any right-hand drive vehicle included under the exemptions must prominently display a sign at the rear of the vehicle indicating it is a right-hand...

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Driver Improvement Course

2017-11-14

Under the Highway Traffic Act, any driver suspended under the Demerit Point System is required to complete a Driver Improvement Course within six months following reinstatement of their driver’s license. The purpose of this course is to upgrade driving skill and improve driver...

Information

Nighttime Driving Restriction Exemption for Graduated Drivers

2017-11-14

If you are under age 21 and in Stage 2 of the Graduated Driver Licensing Program you are restricted from driving at night between 1 a.m. and 5 a.m. unless you are accompanied by someone who has held a valid driver’s license for at least four years and does not have a blood...

Information

Securities Enforcement

2017-09-19

Proceedings / Motions: Paul Edward Maines / Capital Markets Technologies, Inc. / 7645686 Canada Inc. Notice of Hearing Notice of Preliminary Motion Procedural Direction Notice of Adjournment of Motion Reasons for Adjournment of Motion Notice of Hearing Notice of Adjournment of...

Information

2009-1 - Notice of Amendment of National Instruments

2017-09-18

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1, section 169 (Notice 2009-1) Public notice is hereby given that, the Minister, upon the recommendation of the Superintendent, has made the following amendments: Prince Edward Island Rule 11-802 Incorporating amendments to Multilateral...

Information

2010-1 - Notice of Amendment of National Instruments

2017-09-18

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1, section 169 (Notice 2010-1) Public notice is hereby given that, the Minister, upon the recommendation of the Superintendent, has made the following Rules amendments: Prince Edward Island Rule 11-801 Repealing Multilateral Instrument 11...

Information

2010-2 - Notice of Amendment of National Instruments

2017-09-18

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 (Notice 2010-2) Public notice is hereby given that, the Minister, upon the recommendation of the Superintendent, has made the following Rules amendments: Prince Edward Island Rule 11-802 Amending Multilateral Instrument 11-102 - Passport...

Information

Securities Notices

2017-09-18

September 21, 2009 - Notice 2009-1 March 3, 2010 - Notice 2010-1 March 3, 2010 (Correction) - Notice 2010-1 April 1, 2010 - Notice 2010-2 MFDA Application for Recognition Public Notice 2015-01

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Date de publication

  • (-) 2017 155
    • Novembre 2017 5
    • Septembre 2017 6
    • Août 2017 86
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