for "municipal government act"
Islanders can continue to give their feedback on the new Municipal Government Act until October 22. There have been four face-to-face consultation sessions since September in Elmsdale, Summerside, Charlottetown, and Montague attended by 60 Island municipalities. “Consultation is...
Le ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, Robert Mitchell, annonce la création d’une page Web et la tenue de séances de consultation sur la nouvelle législation municipale. « L’élaboration de la Municipal Government Act (loi sur les administrations...
Les Insulaires qui se rendront aux urnes, le 5 novembre, constateront que les élections municipales prennent une forme tout à fait différente. Les modifications à la nouvelle Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales) portent sur les déclarations de...
Alcide Bernard a été nommé maire de la municipalité rurale de Wellington. Aucune candidature n’avait été présentée pour le poste de maire de Wellington lors des élections municipales de novembre. Le ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, Richard Brown, a le...
Un projet de loi ouvre une nouvelle page de l’histoire pour les administrations locales de l’Île-du-Prince-Édouard. La nouvelle Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales), dont le projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative aujourd’hui, tentera de...
The Kensington grain elevator can expand after receiving environmental assessment approval from the provincial government. Communities, Land and Environment Minister Richard Brown informed the PEI Grain Elevator Corporation of the approval June 22 under the Environmental...
An online submission by ECE Law regarding the Water Act regulations.
Dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie d’irrigation pour les règlements pris en application de la Water Act (loi sur l’eau), les Insulaires ont été invités à offrir leurs commentaires sur un document de discussion de la Stratégie d’irrigation. Tous les commentaires reçus...
Submission by PEI Federation of Agriculture for Water Act Regulations.