Permis de construire ou de modifier un système d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées
Avant la construction ou la modification d’un système central d’approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées, un « permis de construire » doit être obtenu auprès du ministère. Ce permis résumera les travaux que le promoteur est autorisé à entreprendre et précisera...