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  • Information 15
  • Publication 4
  • Formulaire 2
  • Service 1

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 22

Date de publication

  • (-) 2026 22
    • Février 2026 11
    • Janvier 2026 11
Affichage de 1 à 10 sur 22 enregistrements

Publication

Bulletin - Electronic Funds Transfer - (EFT) Premium Tax - Auto Levy - 2026

2026-02-13
Information

Insurance Regulation

2026-02-13

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Information

Stratégie provinciale de prévention de la cyberviolence chez les jeunes

2026-02-11

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dirige l'élaboration d'une Stratégie provinciale de prévention de la cyberviolence chez les jeunes. Il est important que le gouvernement, ses agences et la communauté développent une compréhension commune de la meilleure façon de...

Publication

Stratégie provinciale de prévention de la cyberviolence chez les jeunes: l'état d'avancement

2026-02-10
Information

Obtenir un permis de mariage à l’Î.-P.-É.

2026-02-10

Vous devez avoir un permis de mariage de l’Île-du-Prince-Édouard pour pouvoir vous y marier. Combien de temps avant mon mariage devrais-je me procurer un permis de mariage? Un permis de mariage est valide pour trois mois. Il sera délivré sur place, vous n’avez donc pas à attendre...

Bride and groom on red dirt road in PEI
Information

Se marier à l’Î.-P.-É.

2026-02-10

Vous devez avoir un permis de mariage de l’Île-du-Prince-Édouard pour pouvoir vous y marier. Après que votre mariage a eu lieu et est officiellement enregistré par le Bureau de l’état civil, vous pouvez faire une demande pour obtenir une copie certifiée de l’acte de mariage ou un...

Information

PEI Reporting Issuer List

2026-02-09

Issuers that are reporting issuers must make periodic filings with the Superintendent of Securities under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and rules. We maintain a list of issuers who are reporting issuers in Prince Edward Island. A reporting issuer in Prince...

Publication

Reporting Issuer List PEI (pdf)

2026-02-09
Information

About the Victim Services Advisory Committee

2026-02-05

The purpose of this committee is to consult with the Minister in an effort to help and protect those that have been victimized by crime, to review existing policies, procedures and laws including the Victims of Crime Act and to recommend changes to benefit victims. Who serves on...

Publication

Bulletin 2026-01 Annual Indexation (2026)

2026-02-02

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