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Type de contenu

  • Information 83
  • Publication 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 90
    • Division des services financiers et aux consommateurs 90

Date de publication

  • (-) 2017 90
    • (-) Août 2017 90
      • 16 Août 2017 14
      • 15 Août 2017 22
      • 11 Août 2017 32
      • 10 Août 2017 15
      • 09 Août 2017 7
Affichage de 1 à 10 sur 90 enregistrements

Information

81-802 - Mutual Funds

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-802 Subject: Mutual Funds Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-802 Implementing National Instrument 81-102 Mutual Funds Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 81-102” means...

Information

81-804 - Commodity Pools

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-804 Subject: Commodity Pools Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-804 Implementing National Instrument 81-104 Commodity Pools Part 1 Definitions 1.1 In this Rule “NI 81-104” means...

Information

81-805 - Mutual Fund Sales Practices

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-805 Subject: Mutual Fund Sales Practices Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-805 Implementing National Instrument 81-105 Mutual Fund Sales Practices Part 1 Definitions 1.1 In this...

Information

81-806 - Investment Fund Continuous Disclosure

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-806 Subject: Investment Fund Continuous Disclosure Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-806 Implementing National Instrument 81-106 Investment Fund Continuous Disclosure Part 1...

Information

81-807 - Independent Review Committee for Investment Funds

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Implementing Instrument Document No: 81-807 Subject: Independent Review Committee for Investment Funds Effective Date: March 17, 2008 Rule 81-807 Implementing National Instrument 81-107 Independent Review Committee for...

Information

31-503 (Blanket Order) (Revoked) - Registration Requirements and Exemptions for Chief Compliance Officers of Portfolio Managers

2017-08-16

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 31-503 Subject: Exemption from sections 3.6 and 3.14 of National Instrument 31-103 Registration Requirements and Exemptions for Chief Compliance Officers of Portfolio Managers Adding a Category...

Information

Securities Act Confidentiality Order

2017-08-16

In the matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 Subsection 26(2) Whereas subsection 26(2) provides that the Superintendent may hold records or any class of records in confidence if the Superintendent considers that the records disclose intimate financial...

Publication

Mutual Fund Dealers Association of Canada Recognition Order - October 22, 2014

2017-08-16
Publication

Mutual Fund Dealers Assocation of Canada Recognition Order - March 15, 2013

2017-08-16
Publication

Mutual Fund Dealers Assocation of Canada Authorization Order - March 15, 2013

2017-08-16

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  • (-) 2017 90
    • (-) Août 2017 90
      • 16 Août 2017 14
      • 15 Août 2017 22
      • 11 Août 2017 32
      • 10 Août 2017 15
      • 09 Août 2017 7
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