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  • Nouvelles 5
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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 15
    • Services communautaires et correctionnels 10
    • Bureau du ministre 2
    • Sécurité publique 2
    • Division des services financiers et aux consommateurs 1

Date de publication

  • (-) 2023 15
    • (-) Octobre 2023 15
      • 30 Octobre 2023 1
      • 27 Octobre 2023 6
      • 26 Octobre 2023 2
      • 23 Octobre 2023 2
      • 20 Octobre 2023 1
      • 18 Octobre 2023 1
      • 13 Octobre 2023 1
      • 06 Octobre 2023 1
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Communiqué de presse

Appel de demandes : programme de formation des agents correctionnels

2023-10-30

La province, en partenariat avec l’Atlantic Police Academy, offre encore une fois la possibilité aux Insulaires de poursuivre une carrière dans les services correctionnels à un coût réduit. Le Programme de formation des agents correctionnels permet aux étudiantes et étudiants d...

Information

Youth Pre-sentence Reports

2023-10-27

What is a Pre-sentence Report? A Pre-sentence Report is a report prepared by a Youth Justice Worker and contains information on a person’s character, education, family history, work experience, attitude, etc. The Judge, the Crown Attorney, your lawyer and you will get a copy of...

Information

Youth Justice Services

2023-10-27

Youth Justice Services provides supervision of Court ordered dispositions such as Probation Orders, Deferred Custody and Conditional Supervision Orders, Custody and Community Supervision Orders, as well prepares for and provides to the Youth Court, Pre-sentence Reports. Youth...

Information

Youth Extra-Judicial Sanctions

2023-10-27

What is Extra-Judicial Sanctions? Extra-Judicial Sanctions is a program that diverts the young person from the formal criminal court system while still holding him/her accountable for a criminal code offence. This program is s imilar to the Adult Program of Alternative Measures...

Information

Youth Fine Option Program

2023-10-27

What is a Fine Option Program? The Fine Option Program allows a youth the option of paying a fine, in part or whole, through the performance of Community Service Work. Community Service Work is volunteer hours performed for non-profit community organizations or municipalities...

Information

Custody and Community Supervision Order

2023-10-27

What is a Custody and Community Supervision Order? A Custody and Community Supervision Order is an order from the Court where the youth will serve two thirds of his/her sentence in custody and the remaining one third under supervision conditions in the community. The sentence...

Information

Youth Custody Programs

2023-10-27

In its Declaration of Principles, the Youth Criminal Justice Act states that the intent of the youth criminal justice system is to: prevent crime by addressing circumstances underlying a young person's offending behaviour; rehabilitate young persons who commit offences and...

Information

Youth Deferred Custody and Conditional Supervision Order

2023-10-26

What is a Deferred Custody and Conditional Supervision Order? A Deferred Custody and Conditional Supervision Order is a court order which sentences a youth to custody but allows them to serve the sentence in the community, provided that they comply with strict supervisory...

Information

Youth Probation Orders

2023-10-26

What is a Probation Order? A Probation Order is a court order which requires a young person to comply with conditions while on Probation. All probation orders have the following standard conditions: Keep the peace and be of good behaviour Appear before the Court when required to...

Information

Foire aux questions : Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM)

2023-10-23

L’IDDM est-elle obligatoire? Oui, l’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire. Lorsque l’IDDM s’applique, votre assureur défrayera votre perte de jouissance ainsi que les dommages à votre automobile et à vos biens personnels dans une mesure équivalant à...

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  • (-) 2023 15
    • (-) Octobre 2023 15
      • 30 Octobre 2023 1
      • 27 Octobre 2023 6
      • 26 Octobre 2023 2
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      • 18 Octobre 2023 1
      • 13 Octobre 2023 1
      • 06 Octobre 2023 1
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