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  • Information 9
  • Lois 7
  • Formulaire 3
  • Publication 2
  • Service 2
  • Feature 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 34
    • Sécurité publique 12
    • Division des services financiers et aux consommateurs 8
    • Services communautaires et correctionnels 4
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • (-) 2023 34
    • Décembre 2023 1
    • Novembre 2023 3
    • Octobre 2023 5
    • Septembre 2023 6
    • Août 2023 3
    • Juillet 2023 2
    • Mai 2023 3
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 3
    • Février 2023 6
    • Janvier 2023 1
Affichage de 1 à 10 sur 34 enregistrements

for "http:www///////"

Information

OCBR Help and Instructions

2023-04-24

Please find below a number of instruction documents that will assist you based on the task you are trying to complete in the Online Corporate and Business Registry ("OCBR"). OCBR Help Instruction Document Description Create Account Steps on how to create an account in OCBR. Find...

Information

Insurance Company Licensing

2023-11-21

Every insurer carrying on business in the Prince Edward Island must obtain from the Superintendent of Insurance and hold a license under the Insurance Act . It is an offence for an insurer to carrying on business in Prince Edward Island without having obtained a license...

Service

Real Estate Salesperson

2023-08-07

A real estate salesperson is an individual that is employed, appointed or authorized by a real estate agent ( often called a broker) to trade in real estate. Real Estate Salesperson License Search You can check whether a real estate salesperson is licensed by going to the following link: Licensed Real Estate Salespeople Salesperson Licensing Any real estate salesperson operating in PEI must be licensed through the Registrar of Real Estate and be employed by a licensed PEI Real Estate Agent in accordance with the Real Estate Trading Act. License Term A Real Estate Salesperson License is valid...

Communiqué de presse

Déclaration de Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique

2023-12-10

Bloyce Thompson, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, a fait la déclaration suivante à l’occasion du 75e anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies : « Aujourd’hui, nous célébrons l’anniversaire important d’un...

Information

About the Criminal Code Review Board

2023-02-16

Every province is required to have a Criminal Code Review Board to make or review dispositions concerning any accused person who receives a court verdict of not criminally responsible by reason of mental disorder or is deemed unfit to stand trial. Who serves on the board? The...

Communiqué de presse

Test du système En Alerte pendant la Semaine de la sécurité civile

2023-05-05

L’Organisation des mesures d’urgence de l’Î.-P.-É. effectuera un test d’alerte sur le système En Alerte le mercredi 10 mai 2023. En Alerte, le système d’alerte d’urgence du Canada, diffuse des informations essentielles à la télévision, à la radio et aux appareils sans fil...

Information

Securities

2023-03-28

The Financial and Consumer Services Division is responsible for administering the province's securities laws. It is entrusted to foster a fair and efficient capital market in PEI and to protect investors. The office works to improve, coordinate and harmonize the regulation of...

Information

Youth Justice Services

2023-10-27

Youth Justice Services provides supervision of Court ordered dispositions such as Probation Orders, Deferred Custody and Conditional Supervision Orders, Custody and Community Supervision Orders, as well prepares for and provides to the Youth Court, Pre-sentence Reports. Youth...

Communiqué de presse

Températures extrêmes à venir : les Insulaires sont priés de prendre des précautions 

2023-02-02

Des vents forts et des conditions météorologiques extrêmement froides sont attendus ce vendredi et durant la fin de semaine. L’Organisation des mesures d’urgence de l’Î.-P.-É. est passée au niveau 1 de surveillance accrue en raison du système de temps froid qui arrivera dans les...

Information

About the Office of Police Commissioner

2023-02-16

The Police Commissioner of Prince Edward Island is an independent statutory office with a mission to investigate and resolve public complaints of unprofessional conduct against police, other than RCMP, in a timely, fair, reasonable, and impartial manner as outlined in the Police...

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    • Octobre 2023 5
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