Résultats de la recherche
Pension alimentaire pour enfants lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur de la province
Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’...
PEI Policing Survey Results
The Department of Justice and Public Safety is releasing the results of a public survey conducted in 2024 to gather Islanders’ views on the delivery of policing services across Prince Edward Island. The public survey on policing was conducted in response to a recommendation in...
La province publie les résultats du sondage sur les services policiers
Le gouvernement provincial, en collaboration avec les responsables de la sécurité publique, vient de publier les résultats d’un sondage public créé en 2024, visant à orienter les priorités en matière de services policiers et de sécurité publique pour les années à venir. Le...
Connexion au site Web du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de l’Île-du-Prince-Édouard
Ce service en ligne s’adresse à la clientèle du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et au personnel d’exécution des territoires de compétence pratiquant la réciprocité pour l’échange de renseignements avec le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez vous connecter au site Web du PEOA à titre de bénéficiaire, c’est-à-dire une personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint, ou de débitrice ou débiteur, c’est-à-dire une personne qui verse une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint. Une fois que vous avez...
Demande d’ordonnance alimentaire
Lorsque leur relation prend fin, les parents peuvent être en mesure de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les...
Modification d’une ordonnance alimentaire ou d’une entente de pension alimentaire pour enfants
Les deux parents ne s’entendent pas toujours pour modifier une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire existante. Il incombe à la partie (au parent) qui souhaite modifier une ordonnance alimentaire de demander au tribunal de le faire. Par une demande de...
Indigenous Case Worker
This service provides casework, programs, intervention and support with a focus on culturally appropriate services to Indigenous clients who are involved in the criminal justice system. The Indigenous Case Worker makes referrals to other community services, works with related...
Check Registration
Why is registration important? Securities industry professionals are required to register with the securities regulator in each province or territory where they do business. Registration helps protect investors because securities regulators will only register firms and...