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for "justice et securite publique 2020 s"

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Securities Law and Policy Category 2: Certain Capital Market Participants

CSA Instruments and Policies 21-101 National Instrument - Marketplace Operation as of September 14, 2020 21-101 CP Companion Policy - Marketplace Operation as of September 14, 2020 23-101 National Instrument - Trading Rules as of April 10, 2017 23-101 CP Companion Policy -...

Le nouveau juge et le ministre se tiennent côte à côte dans le palais de justice.
Communiqué de presse

Nomination d’une nouvelle juge en chef à la Cour provinciale

Bloyce Thompson, vice-premier ministre, ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général, confirme aujourd’hui la nomination de Krista J. MacKay comme juge en chef de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard. Le juge Jeffrey E. Lantz avait été nommé...

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Securities Law and Policy: Documents Not Numbered

Recognition Orders Dated IIROC Recognition Order May 27, 2008 MFDA Recognition Order March 15, 2013 MFDA Recognition Order October 22, 2014 DTCC Data Repository Recognition Order PEI July 27, 2016 Chicago Mercantile Exchange Inc. Recognition Order PEI July 27, 2016 ICE Trade...

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