Securities Fees Schedule Registration Type Fee (a) Application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b) Application for a representative, ultimate designated person or chief...
Les parents peuvent se servir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en vue de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire sans passer par le tribunal. Ces lignes directrices sont celles sur...
Si vous voulez demander une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint ou faire modifier une ordonnance alimentaire existante et que l’autre partie réside dans un territoire de compétence mentionné au bas de la page, vous pouvez suivre le processus prévu à l’...
The Department of Justice and Public Safety is releasing the results of a public survey conducted in 2024 to gather Islanders’ views on the delivery of policing services across Prince Edward Island. The public survey on policing was conducted in response to a recommendation in...
Le gouvernement provincial, en collaboration avec les responsables de la sécurité publique, vient de publier les résultats d’un sondage public créé en 2024, visant à orienter les priorités en matière de services policiers et de sécurité publique pour les années à venir. Le...
Ce service en ligne s’adresse à la clientèle du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) et au personnel d’exécution des territoires de compétence pratiquant la réciprocité pour l’échange de renseignements avec le PEOA de l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez vous connecter au site Web du PEOA à titre de bénéficiaire, c’est-à-dire une personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint, ou de débitrice ou débiteur, c’est-à-dire une personne qui verse une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint. Une fois que vous avez...
Lorsque leur relation prend fin, les parents peuvent être en mesure de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire pour enfants sans passer par le tribunal. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les...
Les deux parents ne s’entendent pas toujours pour modifier une ordonnance alimentaire ou une entente de pension alimentaire existante. Il incombe à la partie (au parent) qui souhaite modifier une ordonnance alimentaire de demander au tribunal de le faire. Par une demande de...