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Type de contenu

  • Publication 68
  • Lois 45
  • Information 39
  • Formulaire 13
  • Nouvelles 13
  • Service 2

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 180
    • Droit familial et services judiciaires 48
    • Division des services financiers et aux consommateurs 27
    • Services communautaires et correctionnels 23
    • Sécurité publique 20
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 6
    • Cabinet ministériel 5
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 22
  • 2024 33
  • 2023 12
  • 2022 7
  • 2021 30
  • 2020 7
  • 2019 5
  • 2018 5
  • 2017 7
  • 2016 15
  • 2015 3
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Communiqué de presse

Des milieux sécuritaires pour des visites surveillées

2016-11-23

Les enfants de parents séparés ou divorcés auront accès à des lieux de rencontre sécuritaires grâce à un nouveau programme de visites et d’échanges surveillés. Le gouvernement s’associe à CHANCES et aux centres de ressources familiales de l’Î.-P.-É. afin de fournir des milieux...

Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

Information

Public Trustee, Public and Official Guardian

2025-02-19

What is the Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian? The Office of the Public Trustee, Public and Official Guardian is a provincial office set up to protect the interest of the most vulnerable people in Prince Edward Island. Our goal is to safeguard and uphold...

Information

Inquests

2018-06-13

What is an inquest? An inquest is an inquiry that establishes the facts surrounding a death. It answers the questions who, when, where, and how. The inquest is run by the coroner and held before a jury. It is usually a public inquiry open to anyone who wants to attend. At the end...

Information

Youth Pre-sentence Reports

2023-10-27

What is a Pre-sentence Report? A Pre-sentence Report is a report prepared by a Youth Justice Worker and contains information on a person’s character, education, family history, work experience, attitude, etc. The Judge, the Crown Attorney, your lawyer and you will get a copy of...

Formulaire

PEI Birth Record Application

2024-08-28

To apply for a birth record, enter the birth information of the person in whose name the certificate will be issued and the names of both parents and their place of birth. A birth certificate can only be issued if the birth occurred and is registered in the province and the birth...

Communiqué de presse

Charlottetown court operations update - February 7, 2023

2023-02-07

The Sir Louis Henry Davies Law Courts located at 42 Water Street, Charlottetown, will be open to the public starting at 12 p.m. on Tuesday, February 7, 2023. All scheduled matters will be proceeding. Media Contact: Vicki Tse Department of Justice and Public Safety vickitse@gov.pe...

Information

Adult Pre-sentence Reports

2023-11-03

What is a Pre-Sentence Report? A Pre-Sentence Report is a report ordered by the Court and prepared by a Probation Officer which contains information on an offender’s character, education, family history, work experience, attitude, physical health, mental health, addiction issues...

Information

Foire aux questions : Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM)

2023-10-23

L’IDDM est-elle obligatoire? Oui, l’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire. Lorsque l’IDDM s’applique, votre assureur défrayera votre perte de jouissance ainsi que les dommages à votre automobile et à vos biens personnels dans une mesure équivalant à...

Information

Collection Agencies - Prohibited Activities

2017-07-21

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All collection agencies who collect debt from people in Prince Edward Island have to be licensed by the Financial and...

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    • Cabinet ministériel 5
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Politique en matière de justice et relations FPT 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 22
  • 2024 33
  • 2023 12
  • 2022 7
  • 2021 30
  • 2020 7
  • 2019 5
  • 2018 5
  • 2017 7
  • 2016 15
  • 2015 3
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