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Type de contenu

  • Publication 70
  • Information 63
  • Nouvelles 53
  • Formulaire 37
  • Lois 20
  • Service 15
  • Feature 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 265
    • Division des services financiers et aux consommateurs 76
    • Sécurité publique 70
    • Droit familial et services judiciaires 30
    • Services communautaires et correctionnels 27
    • Cabinet ministériel 14
    • Politique en matière de justice et relations FPT 7
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 6
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Santé et Mieux-être 2
  • Logement, Terres et Communautés 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 35
  • 2024 25
  • 2023 29
  • 2022 25
  • 2021 40
  • 2020 16
  • 2019 9
  • 2018 11
  • 2017 17
  • 2016 27
  • 2015 3
Affichage de 61 à 70 sur 265 enregistrements

for "pei"

Communiqué de presse

Le gouvernement établit des services d’assistance parajudiciaire pour les Autochtones

2022-01-25

Les Autochtones qui habitent à l’Île-du-Prince-Édouard peuvent maintenant avoir accès à des mesures de soutien plus appropriées sur le plan culturel lorsqu’ils parcourent le système de justice pénale. Pour élargir les services existants offerts par l’intermédiaire du programme de...

Information

Restorative Justice Program

2026-01-08

What is Restorative Justice? In relation to the criminal justice system, Restorative Justice is an approach to justice that focuses on addressing the harm caused by crime by providing an opportunity for those harmed and those who take responsibility for the harm to identify and...

Communiqué de presse

Province monitoring Lee, activates to Level 1

2023-09-14

While the Province continues to monitor the outcome and impact of Hurricane Lee, residents of Prince Edward Island are being asked to review their emergency plans in advance of the weekend. It is still too early to determine Lee’s exact track and outcomes, but current forecasts...

Information

Securities Registration

2024-10-17

Getting Registered The PEI Financial and Consumer Services Division reviews applications for registration from dealers and advisers who are in the business of trading or advising in PEI. The Division administers the Securities Act through the regulation and oversight of...

Service

Register a Business: Co-operative

2019-04-26

Any association intending to form a co-operative in PEI must apply to the Province for incorporation. This includes any housing or other non-profit co-operative. A registered co-operative in PEI operates under the authority of the Co-operative Associations Act. Please complete the online form below to request to incorporate. A cooperative association registered with the Province must renew the registration annually. The registration may be renewed online at Renew a Co-operative or Non-profit in PEI. You are advised to seek the services of a lawyer before you request to incorporate a business...

Information

Adult Alternative Measures Program

2023-11-03

What is Alternative Measures? Alternative Measures is a program that diverts adults from the criminal court system while still holding them accountable for a criminal code offence. Who decides if my charge can go Alternative Measures? On PEI, the Police and/or Crown Attorney’s...

Communiqué de presse

Dévoilement des nouveaux conseillers de la reine 

2018-12-14

Cette année, ce sont Janice L. MacCallum, Donald K. MacKenzie et Ronald J. Keefe qui ont reçu la désignation de conseiller de la reine, l’une des plus importantes reconnaissances du domaine du droit. « Je souhaite féliciter les récipiendaires de 2018, de dire Jordan Brown...

Service

Debt Collectors

2023-03-28

Any collection agency operating in Prince Edward Island must ensure each collector the agency employs is registered to collect in the province. Debt Collector License Search You can check whether a collector is licensed by going to the following link: Licensed Collectors Debt Collector Licensing A Collector is a person employed, appointed or authorized by a collection agency to solicit business or collect debts for the agency or to deal with or trace debtors for the agency. Licensing Period A PEI Collector License is valid for two years. The license is associated with a particular collection...

Communiqué de presse

Province expecting effects of Lee today

2023-09-16

The Government of PEI is asking residents to make final preparations as the remnants of Lee approach the province. This morning, Lee made landfall in southwestern Nova Scotia and eastern New Brunswick, bringing effects associated with a post-tropical storm including high winds...

Communiqué de presse

Province continues to monitor Lee, reception centre update

2023-09-15

As Hurricane Lee is expected to make landfall in the Atlantic Canada region this weekend, Islanders are asked to prepare for moderate to heavy rain and winds and the possibility of power outages. Briefings with the Canadian Hurricane Centre (CHC) and Environment and Climate...

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    • Sécurité publique 70
    • Droit familial et services judiciaires 30
    • Services communautaires et correctionnels 27
    • Cabinet ministériel 14
    • Politique en matière de justice et relations FPT 7
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 6
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Santé et Mieux-être 2
  • Logement, Terres et Communautés 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 35
  • 2024 25
  • 2023 29
  • 2022 25
  • 2021 40
  • 2020 16
  • 2019 9
  • 2018 11
  • 2017 17
  • 2016 27
  • 2015 3
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