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Type de contenu

  • Publication 85
  • Lois 80
  • Information 12
  • Formulaire 4
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 182
    • Division des services financiers et aux consommateurs 72
    • Services communautaires et correctionnels 9
    • Droit familial et services judiciaires 7
    • Sécurité publique 6
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 4
    • Politique en matière de justice et relations FPT 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 12
  • 2024 52
  • 2023 8
  • 2022 2
  • 2021 9
  • 2020 2
  • 2019 5
  • 2018 4
  • 2017 11
  • 2016 12
  • 2015 2
Affichage de 11 à 20 sur 182 enregistrements

for "public accounts/"

Information

23-501 (Blanket Order) - Exemption from National Instrument 23-101 - Trading Rules

2017-08-09

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 23-501 Subject: Exemption from Certain Requirements in Part 6 of National Instrument 23-101 - Trading Rules Effective Date: September 17, 2015 Blanket Order 23-501 Exemption from Certain...

Publication

Table of Public Acts

2016-03-11

This Table is an unofficial consolidation of the Table of Public Acts, published in S.P.E.I. 2003, together with information on the statutes and amendments that have come into force since June 2004.

Information

Complaints - Financial and Consumer Services

2020-01-10

What we can help with The Financial and Consumer Services Division oversees licensing of certain industries and specific types of consumer transactions in Prince Edward Island, including: Investments/Securities Trust and Loan Companies Insurance Payday Lending Real Estate Trading...

Publication

Manuel des politiques et des procédures du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

2025-04-23

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Île-du-Prince-Édouard joue un rôle important et intégral dans le versement en temps opportun des pensions alimentaires aux Insulaires.

Service

Register a Non-profit Corporation in PEI 

2019-04-25

A company without share capital and with no financial gain to its members may incorporate for non-profit purposes in Prince Edward Island under the Companies Act: Part II. You can submit the incorporation documents using the online submission form below. A non-profit corporation registered with the Province must renew the registration annually. The annual renewal registration may be submitted online at Renew a Cooperative or Non-profit in PEI. If your non-profit corporation intends to become a registered charity, please review the Canada Revenue Agency (CRA) requirements of a charitable...

Information

Restorative Justice Program

2026-01-08

What is Restorative Justice? In relation to the criminal justice system, Restorative Justice is an approach to justice that focuses on addressing the harm caused by crime by providing an opportunity for those harmed and those who take responsibility for the harm to identify and...

Information

Storm Response

2024-08-14

The PEI Emergency Measures Organization works closely with government departments, communities and partner agencies to coordinate preparedness, response and recovery for severe events throughout Prince Edward Island. Here, you will find helpful contacts and information to help...

Lois

Provincial Administrator of Estates Act

Lois

Legal Profession Act

Publication

52-107-CP-sep-13-2023

2024-07-19

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  • 2026 1
  • 2025 12
  • 2024 52
  • 2023 8
  • 2022 2
  • 2021 9
  • 2020 2
  • 2019 5
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  • 2015 2
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