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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 243
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1050
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373
    • Sécurité publique 169
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Cabinet ministériel 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 22
  • 2025 91
  • 2024 167
  • 2023 95
  • 2022 70
  • 2021 81
  • 2020 52
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 135
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 261 à 270 sur 1050 enregistrements

Publication

CSA Coordinated Blanket Order 24-930 - Temporary Exemption from Filing Requirements of 24-101

2024-05-09
Publication

CSA Coordinated Blanket Order 96-931 - Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

2024-05-09
Feature

Reception Centre Map

2024-05-06

During an emergency, a reception or warming centre may open, to provide a place for people to gather or receive services. This interactive map displays where centres are located across the province. To find a reception centre near you, click an icon on the map, or enter your...

Communiqué de presse

Les Insulaires invités à participer à la Semaine de la sécurité civile

2024-05-02

La Semaine de la sécurité civile a lieu partout au Canada du 5 au 11 mai, et l’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince-Édouard a prévu des activités pour aider les Insulaires à mieux se préparer aux situations d’urgence. Le thème de la Semaine de la sécurité...

Formulaire

Recalculation Office Registration Form (fillable)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a fillable .doc version of the form.

Formulaire

Recalculation Office Registration Form (PDF)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a PDF version of the form.

Lois

Benevolent and Community Crowdfunding Act

2024-04-29
Lois

Reviewable Transactions Act

2024-04-29
Publication

911 Civic Sign Brochure

2024-04-18
Information

Direct Sellers Regulation

2024-04-10

Consumer Education Direct Seller - Consumer Information Legislation Direct Sellers Act Direct Sellers Regulations Direct Sales Contract Regulations Direct Sellers Fee Regulations Licensing Direct Sellers - Vendor's License Application Direct Sellers - Salesperson's License...

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