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  • Information 8

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 8

Date de publication

  • (-) 2025 8
    • Novembre 2025 1
    • Août 2025 1
    • Juillet 2025 1
    • Juin 2025 2
    • Mai 2025 1
    • Avril 2025 1
    • Janvier 2025 1
Affichage de 1 à 8 sur 8 enregistrements

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Securities Law and Policy Category 9: Derivatives

2025-11-26

CSA Instruments and Policies 91-101 MI Multilateral Instrument - Derivatives: Product Determination as of September 30, 2016 91-101 CP Companion Policy - Derivatives: Product Determination as of September 30, 2016 91-102 MI Multilateral Instrument - Prohibition of Binary Options...

Information

Securities Law and Policy: Documents Not Numbered

2025-08-25

Recognition Orders Dated IIROC Recognition Order May 27, 2008 MFDA Recognition Order March 15, 2013 MFDA Recognition Order October 22, 2014 DTCC Data Repository Recognition Order PEI July 27, 2016 Chicago Mercantile Exchange Inc. Recognition Order PEI July 27, 2016 ICE Trade...

Information

Securities Law and Policy Category 2: Certain Capital Market Participants

2025-07-15

CSA Instruments and Policies 21-101 National Instrument - Marketplace Operation as of September 14, 2020 21-101 CP Companion Policy - Marketplace Operation as of September 14, 2020 23-101 National Instrument - Trading Rules as of April 10, 2017 23-101 CP Companion Policy -...

Information

Check Before You Invest

2025-06-05

Being an informed investor is one of your best defences against investment fraud. Before investing we encourage you: 1. Check Registration Check the registration of the individual or firm you deal with. 2. Check Disciplinary History To see if disciplinary decisions or cease trade...

Information

Securities Fees Schedule

2025-06-03

Securities Fees Schedule Registration Type Fee (a) Application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b) Application for a representative, ultimate designated person or chief...

Information

Check Registration

2025-05-09

Why is registration important? Securities industry professionals are required to register with the securities regulator in each province or territory where they do business. Registration helps protect investors because securities regulators will only register firms and...

Information

Capital Raising in PEI

2025-04-15

Securities law applies to all Islanders looking to raise money from investors; not just public companies listed on a stock exchange. As a general legal requirement, anyone raising money in Prince Edward Island must file a prospectus unless they qualify for an exemption...

Information

Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements

2025-01-06

CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...

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  • Justice et de la Sécurité publique 8

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    • Mai 2025 1
    • Avril 2025 1
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