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Ministères et organismes

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    • Cabinet ministériel 6

Date de publication

  • (-) 2023 21
    • Décembre 2023 1
    • Novembre 2023 3
    • Octobre 2023 2
    • Septembre 2023 4
    • Juillet 2023 2
    • Mai 2023 3
    • Février 2023 1
    • Janvier 2023 5
Affichage de 1 à 10 sur 21 enregistrements

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Information

Collecting and Declaring Fuel Taxes in PEI

2023-01-31

Fuel wholesalers and sellers of certain fuel products in PEI must register as an agent to collect carbon levy on fuel sales. You need to apply for registration through Taxation and Property Records Division if you sell fuel in PEI as follows: Wholesale, licensed under IRAC...

Information

Gasoline Tax

2023-01-31

Gasoline tax is charged on all purchases of gasoline and diesel oil used in motor vehicles and on aviation fuel designated for use in aircraft. It is included in the pump price of fuel as set by the Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC). Under the Gasoline Tax Act and...

Information

Carbon Levy on Fossil Fuels

2023-01-31

Prince Edward Island is actively participating in international efforts to combat climate change. The Province’s five-year Climate Change Action Plan provides a framework for both adapting to climate changes and to reducing greenhouse gas emissions. These efforts include working...

Publication

Annual Statistical Review 2022

2023-07-26

The 49th edition of the Annual Statistical Review gathered data from provincial government departments, the private sector and Statistics Canada to provide a socio-economic snapshot of Prince Edward Island in 2022.

 

Information

Taxe de vente harmonisée (TVH)

2023-05-29

La taxe de vente harmonisée (TVH) consiste en une taxe de vente provinciale de 10 % et une taxe sur les produits et services (TPS) fédérale de 5 %, pour un taux combiné de 15 %. Elle est payée au point de vente par les consommatrices et consommateurs. Les renseignements sur les...

Remboursement de la TVH pour les nouveaux logements locatifs

2023-10-03

Le gouvernement provincial a lancé un programme de remboursement de la TVH pour la construction d’immeubles locatifs afin d’aider à grossir l’offre de logements dans la province. Le programme offrira un remboursement intégral de la portion provinciale de la TVH (10 %) pour les...

Communiqué de presse

Nouveau programme de toponymie à l’Î.-P.-É.

2023-09-29

Un nouveau programme permet au public de proposer un nom pour un lieu ou de renommer un lieu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. permet aux Insulaires de soumettre des propositions pour nommer un territoire n’ayant pas de nom, révoquer un nom de...

Publication

Annual Statistical Review Data Tables 2022

2023-07-26
Lois

King's Printer Act Regulations

2023-05-12
Publication

PEI Renaming Application Form

2023-09-28

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    • Janvier 2023 5
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