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  • Publication 89
  • Formulaire 15
  • Lois 11
  • Information 5
  • Nouvelles 3

Ministères et organismes

  • (-) Finances 123
    • Finances 76
    • Conseil du Trésor 33

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 12
  • 2024 7
  • 2023 8
  • 2022 8
  • 2021 7
  • 2020 8
  • 2019 6
  • 2018 5
  • 2017 26
  • 2016 22
  • 2015 2
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for "finance real property tax act/"

Information

Real Property Transfer Tax - Introduction

2025-12-31

This section provides general information on Real Property Transfer Tax including legislative authority, applicability, rate and payment requirements. What is Real Property Transfer Tax? The purchaser of real property on Prince Edward Island must file an Affidavit of Purchaser...

Information

Property Taxes and Charges

2026-01-14

This section provides information for property owners on annual property tax bill charges. Under the Real Property Tax Act and Real Property Tax Act Regulations the Province provides a centralized collection system for property taxation. Annual property taxes and charges may...

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Lois

Real Property Tax Act Regulations

Lois

Real Property Tax Act

Communiqué de presse

Gel de l’impôt foncier pour une deuxième année consécutive afin d’aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie

2023-02-01

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance une initiative relative à l’impôt foncier qui permettra d’offrir une subvention ponctuelle afin de compenser l’augmentation de l’impôt foncier en 2023 et de mieux aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie...

Lois

Real Property Transfer Tax Act

Formulaire

Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété

2016-01-25

Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.

Communiqué de presse

Réduction de l’impôt foncier

2023-12-01

ercredi, à l’Assemblée législative, le gouvernement a modifié la Real Property Tax Act (loi sur l’impôt foncier) afin de réduire l’impôt foncier résidentiel à l’Île pour éviter une hausse considérable en 2024. La modification a instauré un crédit d’impôt pour les propriétés...

Communiqué de presse

Le gouvernement accorde un allégement de l’impôt foncier aux Insulaires

2022-05-06

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une subvention unique pour compenser l’augmentation de l’impôt résidentiel provincial de 2022 due à l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2021. La Subvention pour impôt foncier sera administrée par le bureau provincial de l...

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  • 2021 7
  • 2020 8
  • 2019 6
  • 2018 5
  • 2017 26
  • 2016 22
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