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  • Publication 160
  • Lois 66
  • Nouvelles 52
  • Information 44
  • Formulaire 39
  • Service 5
  • Feature 1

Ministères et organismes

  • (-) Finances 367
    • Finances 216
    • Conseil du Trésor 52
    • Cabinet ministériel 16
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • 2026 12
  • 2025 55
  • 2024 8
  • 2023 21
  • 2022 15
  • 2021 12
  • 2020 16
  • 2019 14
  • 2018 29
  • 2017 65
  • 2016 61
  • 2015 11
  • 2011 1
Affichage de 171 à 180 sur 367 enregistrements

for "http:www"

Publication

Gasoline Tax Notice: 266 - Tax Rate Change on Gasoline

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 284 - Refund of Tax Paid on Clear Gasoline Purchased

2017-08-21
Communiqué de presse

Moody’s maintient la notation des obligations de l’Île-du-Prince-Édouard

2016-08-10

L’agence Moody’s a confirmé la notation provinciale de Aa2, assortie d’une tendance stable, de l’Île-du-Prince-Édouard. « Nous sommes heureux d’avoir conservé notre notation des obligations en cette période économique difficile alors que d’autres provinces ont vu baisser la leur...

Communiqué de presse

Rules for transitioning to new HST rate released

2016-06-16

Information is available online to help businesses prepare for the change in the provincial Harmonized Sales Tax (HST) rate for Oct. 1, 2016. The combined federal and provincial HST rate will be 15 per cent. Transitional rules are required to determine which tax rate will apply...

Formulaire

Déclaration de l'acheteur d'une première maison

2017-09-14

Vous pourriez être admissible à une exonération d'impôt à condition de remplir certaines exigences.

Publication

Gasoline Tax Notice: 257 - Process to Become an Approved Dye Provider

2017-03-14
Publication

PEI Property Tax History

2017-01-05

 The Prince Edward Island Real Property Tax Act came into effect on January 1, 1972. This publication is an historical summary of the commercial and non-commercial property tax rates per $100 of assessment.

Formulaire

Déclaration mensuelle d'impôt sur le capital des sociétés financières

2016-01-14

Vous devez remplir et déposer une déclaration mensuelle d’impôt sur le capital des sociétés financières au plus tard le 20e jour de chaque mois.

Information

Évaluation foncière

2016-12-09

Cette section fournit aux propriétaires des renseignements sur la détermination de la valeur marchande pour tous les biens immobiliers de la province. L’évaluation foncière constitue la base de la perception de l’impôt foncier provincial et municipal. L’évaluation foncière fait...

Lois

Revenue Administration Act

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  • 2018 29
  • 2017 65
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  • 2011 1
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