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Type de contenu

  • Publication 142
  • Lois 28
  • Formulaire 24
  • Information 21
  • Nouvelles 3

Ministères et organismes

  • (-) Finances 218
    • Finances 150
    • Conseil du Trésor 36
    • Cabinet ministériel 1

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 23
  • 2024 7
  • 2023 10
  • 2022 18
  • 2021 9
  • 2020 13
  • 2019 10
  • 2018 8
  • 2017 59
  • 2016 33
  • 2015 3
Affichage de 31 à 40 sur 218 enregistrements

for "property tax act"

Publication

Environment Tax Notice 103: General Instructions for Vendors

2016-06-29

This notice is prepared to assist vendors registered under the Environment Tax Act to meet their obligations in relation to the collection and remittance of environment tax.

Publication

Tax Exemption Permits 2015

2015-11-16

Certain "Marked Gasoline" and "Marked Diesel Oil Permits," issued pursuant to the PEI Gasoline Tax Act, expire on January 31, 2016.

Communiqué de presse

Gel de l’impôt foncier pour une deuxième année consécutive afin d’aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie

2023-02-01

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance une initiative relative à l’impôt foncier qui permettra d’offrir une subvention ponctuelle afin de compenser l’augmentation de l’impôt foncier en 2023 et de mieux aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie...

Publication

Avis aux agents – Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone

2019-01-25

L’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) à compter du 1er avril 2019. 

Publication

Environment Tax Notice 104: Environment Tax

2016-06-29

Effective April 10, 1991 the Province introduced an environment tax on all new pneumatic tires purchased or consumed in Prince Edward Island. This Environment Tax Notice outlines the application of the tax and the procedures for collecting and remitting the tax.

Communiqué de presse

Le gouvernement accorde un allégement de l’impôt foncier aux Insulaires

2022-05-06

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une subvention unique pour compenser l’augmentation de l’impôt résidentiel provincial de 2022 due à l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2021. La Subvention pour impôt foncier sera administrée par le bureau provincial de l...

Communiqué de presse

Réduction de l’impôt foncier

2023-12-01

ercredi, à l’Assemblée législative, le gouvernement a modifié la Real Property Tax Act (loi sur l’impôt foncier) afin de réduire l’impôt foncier résidentiel à l’Île pour éviter une hausse considérable en 2024. La modification a instauré un crédit d’impôt pour les propriétés...

Publication

Environment Tax Notice 106: First Nations Tax Exemption

2016-06-29

The purpose of this notice is to provide vendors with information on the application of environment tax (tire tax) to purchases of tires by First Nation individuals.

Publication

Environment Tax Notice 101: Environment Tax Rates

2016-06-29

There are now two tax rates which are applicable to motor vehicle tires of different sizes.

Publication

Environment Tax Notice 102: Environment Tax Commissions

2016-06-29

Registered vendors which reported $10,000 or less in environment tax in the prior fiscal year of the Province will continue to be eligible for a commission. However, the maximum commission allowed will be $300 per fiscal year of the Province.

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  • 2025 23
  • 2024 7
  • 2023 10
  • 2022 18
  • 2021 9
  • 2020 13
  • 2019 10
  • 2018 8
  • 2017 59
  • 2016 33
  • 2015 3
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