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  • Service 12
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Ministères et organismes

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    • Bureau du ministre 52
  • Développement social et Aînés 1
  • Logement, Terres et Communautés 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • Santé et Mieux-être 1

Date de publication

  • 2026 16
  • 2025 121
  • 2024 31
  • 2023 55
  • 2022 53
  • 2021 50
  • 2020 58
  • 2019 43
  • 2018 75
  • 2017 168
  • 2016 101
  • 2015 19
  • 2011 1
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Publication

Gasoline Tax Notice: 257 - Process to Become an Approved Dye Provider

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 265 - Gasoline Retailers Refund of Gasoline Tax on Gasoline Inventory On-hand

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 266 - Tax Rate Change on Gasoline

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 267 - Gasoline and Diesel Oil Rate Change (April 1st, 2013)

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 268 - Gasoline and Diesel Oil Rate Change (May 1st, 2013)

2017-03-14
Publication

Gasoline Tax Notice: 269 - Fuel Tax Changes - May 2013 - Fixed Rates

2017-03-14
Publication

Historical Rates of Gasoline Tax

2017-03-14
Publication

Wholesaler Agency Agreement

2017-03-14
Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Finance and Municipal Affairs Annual Report 2009-2010

2017-01-20

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