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  • Publication 7
  • Information 5
  • Formulaire 3
  • Feature 1
  • Service 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 17
    • Terres 17
    • Affaires municipales 2

Date de publication

  • 2025 1
  • 2024 5
  • 2023 2
  • 2022 4
  • 2020 1
  • 2019 2
  • 2015 2
Affichage de 1 à 10 sur 17 enregistrements

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Formulaire

Development Permit Application

2024-07-25

This application for Development Permit is for any new development including structures, additions, decks, porches, garages, storage or excavation in preparation for construction. This document also includes the Development / Sewage Disposal Systems Setbacks information.

field and trees in Prince Edward Island
Information

Subdivision of Land

2024-07-22

When do I need to apply for a subdivision approval? A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots. Where do I apply, and who...

Information

Land Identification Program

2024-07-22

The Land Identification Program (LIP) prevents the development of land that is identified for non-development use. The general intent of the (LIP) is to protect and to preserve resource land from being sub-divided or developed for commercial or industrial use, and to protect it...

Information

Land Use Planning in Prince Edward Island

2024-07-22

Land use planning helps organize a community, ensures health and safety, and provides opportunities for economic development. The process involves land users, community members and leaders, professional planners, and decision-makers. It represents the public’s interests and...

Information

Accessory Dwelling Units

2024-02-01

What is an accessory dwelling unit? An accessory dwelling unit, or ADU, is an independent secondary housing unit located on the same lot or parcel of land as an existing single-family home. ADUs could be a separate dwelling, attached to or within an accessory building (such as an...

Formulaire

Building Permit Application

2023-10-06
Formulaire

Permission to Subdivide Land / Change of Use Application Form

2023-05-04

A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots.

Publication

Licensed Septic Contractors

2022-12-14
Publication

Licensed Site Assessors

2022-12-14

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  • 2023 2
  • 2022 4
  • 2020 1
  • 2019 2
  • 2015 2
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