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  • Publication 9
  • Information 4

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 13
    • (-) Affaires municipales 13

Date de publication

  • 2025 2
  • 2024 3
  • 2023 1
  • 2021 1
  • 2018 6
Affichage de 1 à 10 sur 13 enregistrements

for "property tax act"

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

Publication

Municipal Tax Rate Groups Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.  

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Information

Capacité municipale

2024-09-03

Les municipalités jouent un rôle important dans la prestation des services locaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Or, celles-ci font face à des responsabilités et à des attentes de plus en plus complexes, tant du point de vue de leurs habitants que de celui des gouvernements...

Publication

Municipal Dissolution Process

2018-03-22

This process map shows how a municipal dissolution could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Publication

Municipal Grants Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw for issuing grants.

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  • 2021 1
  • 2018 6
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