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  • Publication 43
  • Information 8
  • Lois 7
  • Nouvelles 7

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 65
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 22
    • Affaires municipales 18
    • Terres 13
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • 2025 12
  • 2024 19
  • 2023 5
  • 2022 2
  • 2021 6
  • 2020 5
  • 2019 1
  • 2018 6
  • 2017 3
  • 2015 3
Affichage de 11 à 20 sur 65 enregistrements

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Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Information

Criteria for Evaluating Exemption for Land Limits for Research Purposes

2024-07-26

As agriculture continues to drive local economies across Prince Edward Island, Government is making beneficial changes to allow for extended research that will help grow the industry, build resilience, and lead efforts to improve industry's environmental footprint. The Province...

Mise à jour concernant la municipalité rurale de Murray Harbour

2024-01-24

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la municipalité rurale de Murray Harbour : « La date limite pour que M. John Robertson respecte la directive ministérielle et se conforme aux sanctions imposées...

Information

Municipal Restructuring

2024-07-15

What is municipal restructuring? Municipal restructuring is when a municipality changes its boundaries. It can include the process of amalgamation (when two or more municipalities join together to make one municipality) and annexation (when a municipality expands to take in a...

Publication

The Gift of Jurisdiction - Our Island Province - Report on the Lands Protection Act

2015-09-02

The Commissioner, Horace Carver, QC, was appointed under the Public Inquiries Act to inquire into, examine, conduct research, consult with Islanders, and make recommendations related to the Land Protection Act.

Publication

Sample Procedural Bylaw

2023-08-30

This is a sample template for a procedural bylaw in accordance with section 86(2)(e) of the MGA and the Procedural Bylaw regulations. 

A person sitting at a desk holding a pen to a notebook and their laptop is open.
Information

Municipal Management Submissions, Forms, and Guidebooks

2025-07-02

This page was created to provide a one-stop resource for Chief Administrative Officers (CAOs) to easily find the required submission links and forms under the Municipal Government Act (MGA). Submit Online Financial Plan includes budget and capital plan (due April 15th each year)...

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Communiqué de presse

Atlantic Provincial Housing Ministers invite Federal Partnership to address Atlantic Canada’s housing challenges

2024-08-23

Housing challenges are escalating across Atlantic Canada, and advancing solutions to these challenges was the focus of yesterday’s meeting of the region's housing ministers. The Atlantic Provincial Ministers remain eager to collaborate closely with the federal government to...

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  • 2025 12
  • 2024 19
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