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  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Justice et de la Sécurité publique 3
  • Transports et Infrastructure 3
  • Agriculture 1
  • Innovation Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2016 66
    • Décembre 2016 7
    • Novembre 2016 4
    • Octobre 2016 1
    • Septembre 2016 2
    • Août 2016 7
    • Juillet 2016 1
    • Juin 2016 23
    • Mai 2016 3
    • Avril 2016 6
    • Mars 2016 4
    • Février 2016 3
    • Janvier 2016 5
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for "municipal government act/"

Communiqué de presse

Feedback on Municipal Government Act accepted until Oct. 22

2016-10-07

Islanders can continue to give their feedback on the new Municipal Government Act until October 22. There have been four face-to-face consultation sessions since September in Elmsdale, Summerside, Charlottetown, and Montague attended by 60 Island municipalities. “Consultation is...

Minister of Communities, Land and Environment Robert Mitchell reviews the new department webpage that invites Islanders to submit feedback on the upcoming Municipal Government Act.

Le gouvernement sonde la population sur la nouvelle loi sur les administrations municipales

2016-09-09

Le ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, Robert Mitchell, annonce la création d’une page Web et la tenue de séances de consultation sur la nouvelle législation municipale. « L’élaboration de la Municipal Government Act (loi sur les administrations...

Communiqué de presse

Une nouvelle loi vise à moderniser la gouvernance locale

2016-11-30

Un projet de loi ouvre une nouvelle page de l’histoire pour les administrations locales de l’Île-du-Prince-Édouard. La nouvelle Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales), dont le projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative aujourd’hui, tentera de...

Information

Crime Prevention and Policing Services Model Review

2016-12-12

In 2016, nearly 200 police partners and many Islanders participated in a review of Prince Edward Island's police services by consultants Perivale + Taylor. It was the first such review in 40 years. A total of 10 recommendations from the Crime Prevention and Police Service Model...

Publication

2012 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2012, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

2011 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2011, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

2013 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-17

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2013, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

2011 Budget Address

2016-06-20

The 2011-2012 Prince Edward Island Provincial Budget was presented by the Hon. Wesley J. Sheridan, Minister of Finance and Municipal Affairs and Chair of Treasury Board, at 3:00 p.m. on April 6, 2011.

Publication

2010 Estimates of Revenue and Expenditures

2016-06-20

The Estimates represent the financial plan of the province for the fiscal year commencing April 1, 2010, and are presented by the government in support of its request to the Legislative Assembly for authority to spend public monies.

Publication

Table of Public Acts

2016-03-11

This Table is an unofficial consolidation of the Table of Public Acts, published in S.P.E.I. 2003, together with information on the statutes and amendments that have come into force since June 2004.

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  • (-) 2016 66
    • Décembre 2016 7
    • Novembre 2016 4
    • Octobre 2016 1
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