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Déclaration de transfer interfamilial
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
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for "loi administrations municipales///////////"
Communiqué de presse
Investissement : mesures de soutien en matière de logement pour les Insulaires
L’aide à la location recevra un investissement additionnel afin d’appuyer la stabilité et la sécurité des aînés et des Insulaires à faible revenu. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé aujourd’hui qu’il injectera 2 millions de dollars de plus dans les bons de loyer...
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Affidavit de l’acheteur
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
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Demande de subvention tenant lieu d’impôt foncier
Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier...
Publication
Le manuel de politiques concernant l'attribution des permis d'acheteur et de transformateur de poisson
Le manuel de politiques concernant l'attribution des permis d'acheteur et de transformateur de poisson renseigne sur les exigences, le processus et l’évaluation en ce qui concerne l'attribution du permis de transformation du poisson à l’Île-du-Prince-Édouard.
Communiqué de presse
Nouveau programme fera augmenter les options de logement abordable
En appuyant le développement de nouveaux logements abordables à l'échelle de la province, le gouvernement rendra le marché de location plus abordable pour les Insulaires. Le nouveau programme de développement de logements abordables accepte maintenant des demandes du secteur...