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  • Publication 44
  • Lois 7
  • Nouvelles 4
  • Information 3
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Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 13
  • Logement, Terres et Communautés 11
  • Environnement, Énergie et Action climatique 6
  • Finances 6
  • Justice et de la Sécurité publique 4
  • Transports et Infrastructure 4
  • Éducation et Petite enfance 1
  • Innovation Î.-P.-É. 1
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • (-) 2023 59
    • Décembre 2023 7
    • Novembre 2023 5
    • Octobre 2023 4
    • Septembre 2023 6
    • Août 2023 9
    • Juillet 2023 4
    • Juin 2023 3
    • Mai 2023 7
    • Avril 2023 3
    • Mars 2023 4
    • Février 2023 4
    • Janvier 2023 3
Affichage de 1 à 10 sur 59 enregistrements

for "municipal government act"

Publication

Sample Procedural Bylaw

2023-08-30

This is a sample template for a procedural bylaw in accordance with section 86(2)(e) of the MGA and the Procedural Bylaw regulations. 

Communiqué de presse

Formation sur le code de conduite à l’intention des élues et élus municipaux

2023-10-23

Le gouvernement provincial a élaboré une formation sur le code de conduite pour les équipes de direction municipales qui renforcera les administrations locales et profitera aux élues et élus, au personnel municipal et au public. Le module de formation en ligne est interactif et...

Communiqué de presse

Déclaration concernant le conseil de la municipalité rurale de Murray Harbour

2023-12-28

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui : « Le 8 décembre 2023, j’ai reçu une demande officielle de la municipalité rurale de Murray Harbour pour la tenue d’une enquête sur la conduite du conseiller John Robertson...

Communiqué de presse

Nomination d’un administrateur pour la municipalité rurale de Murray River

2023-06-30

Aujourd’hui, le ministre du Logement, des Terres et des Communautés a nommé Robert Hughes, de Stratford, comme administrateur de la municipalité rurale de Murray River. La Municipal Government Act (loi sur le gouvernement municipal) de l’Île-du-Prince-Édouard permet au ministre...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Communiqué de presse

Nouveau programme de toponymie à l’Î.-P.-É.

2023-09-29

Un nouveau programme permet au public de proposer un nom pour un lieu ou de renommer un lieu à l’Île-du-Prince-Édouard. Le Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. permet aux Insulaires de soumettre des propositions pour nommer un territoire n’ayant pas de nom, révoquer un nom de...

Information

Land Matters Final Report

2023-06-08

The PEI government appointed the Land Matters Advisory Committee to engage the public in reviewing and updating land-related policies and legislation to reflect the current and future needs of the province. In PEI, two primary pieces of legislation govern land use and ownership...

Publication

Housing Action Plan 2018-2023 Final Report

2023-08-31

Highlights include:

Publication

Interim Coastal Policy Recommendations Report

2023-12-05

Building on the work in the State of the Coast Report, the Canadian Center for Climate Change and Adaptation at UPEI has made a number of recommendations for future action and policy direction.

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