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  • Logement, Terres et Communautés 29
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  • Bureau du Conseil exécutif 9
  • Justice et de la Sécurité publique 8
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  • Santé et Mieux-être 3
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 2
  • Développement social et Aînés 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 1

Date de publication

  • (-) 2024 133
    • Décembre 2024 5
    • Novembre 2024 5
    • Octobre 2024 6
    • Septembre 2024 5
    • Août 2024 42
    • Juillet 2024 22
    • Juin 2024 5
    • Mai 2024 7
    • Avril 2024 12
    • Mars 2024 4
    • Février 2024 12
    • Janvier 2024 8
Affichage de 11 à 20 sur 133 enregistrements

for "municipal government act"

Information

Chief Administrative Officer (CAO) Roles and Responsibilities

2024-06-12

All municipal councils shall appoint, by resolution, a person as chief administrative officer (CAO). This requirement to appoint a CAO is found in clause 86 (2)(c) of the Municipal Government Act (MGA). Likewise, municipal councils retain the ability to revoke, or suspend the...

Mise à jour concernant la municipalité rurale de Murray Harbour

2024-01-24

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la municipalité rurale de Murray Harbour : « La date limite pour que M. John Robertson respecte la directive ministérielle et se conforme aux sanctions imposées...

Information

Municipal Assessment and Tax Information Online Terms and Conditions

2024-02-01

1. Agreement The Subscriber is deemed to have accepted the terms and conditions set out herein, which form the contract between the Government of PEI, Department of Finance, Taxation and Property records Division (“Taxation and Property Records”), and the Subscriber in respect to...

Information

Funding for Municipal Infrastructure

2024-03-18

Infrastructure Canada-PEI funding programs support major capital projects that improve the quality of life and standard of living for residents in Island communities. The funding agreement allows municipal governments to undertake significant projects that align with their local...

Members of Emergency Measures Organization around planning table
Information

Organisation des mesures d’urgence

2024-05-16

La raison d’être de la gestion des urgences est de sauver des vies et de préserver l’environnement, tout en protégeant les biens et l’économie. En vertu de l’Emergency Measures Act (loi sur les mesures d’urgence), l’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince...

Publication

Planning 101 Presentation

2024-07-22

In June, 2018, Municipal Affairs held planning workshops across Prince Edward Island, providing information on land use planning in general and on municipal planning and changes to the Planning Act in particular.

Publication

Hazardous Material Assessment Government House

2024-08-13

Hazardous Material Assessment Government House

Information

Creating a New Municipality

2024-07-05

How is a new municipality created? A new municipality can be created when: An area, or areas, not covered by a municipality (unincorporated) is established as a municipality. An existing municipality moves from one class to another class. A proposal to establish a new...

Communiqué de presse

Atlantic Provincial Housing Ministers invite Federal Partnership to address Atlantic Canada’s housing challenges

2024-08-23

Housing challenges are escalating across Atlantic Canada, and advancing solutions to these challenges was the focus of yesterday’s meeting of the region's housing ministers. The Atlantic Provincial Ministers remain eager to collaborate closely with the federal government to...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

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