What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...
Securities Fees Schedule Registration Type Fee (a) Application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b) Application for a representative, ultimate designated person or chief...
Do I need to register to generate hazardous waste? Yes. Generators of hazardous waste must register with the department as a hazardous waste generator. Waste material is considered hazardous if it contains a toxic substance listed in the Environmental Protection Act (Canada)...
Le Comité appuie le gouvernement dans ses efforts de communication et de consultation auprès de la communauté acadienne et francophone (CAF) de l’Î.-P.-É. Il assure également que les besoins et les priorités de la CAF sont pris en considération lors de la prestation de services...
Dois-je m’inscrire afin d’être un distributeur de boissons? Tous ceux qui vendent, soit en gros ou autrement, des boissons dans des contenants à boissons à un détaillant dans la province doivent être inscrits comme distributeurs de boissons. Comment puis-je m’inscrire comme...
Le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) est un organe quasi-judiciaire autorisé à tenir des audiences et à entendre les appels interjetés par les parties intéressées, principalement des travailleurs blessés et des employeurs, qui sont insatisfaites d’une décision...
PEI Arts Guild Inc. est une corporation sans but lucratif dont le mandat est d’être propriétaire du théâtre et de la galerie d’art The Guild, dont les locaux sont situés au 111, rue Queen à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), et de l’exploiter. Quel est son rôle? Le mandat de...
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Le Comité consultatif de toponymie traite les demandes complexes de dénomination géographique à l’Île-du-Prince-Édouard. Une demande de dénomination peut être complexe pour diverses raisons, notamment si le nom visé est irrespectueux, s’il existe des opinions contradictoires au...
Le Conseil de la santé des femmes et des personnes de diverses identités de genre supervisera la mise en œuvre et fera le suivi de la stratégie quinquennale de l’Île-du-Prince-Édouard en matière de santé des femmes et des Insulaires de diverses identités de genre. Quelle est la...