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  • Publication 581
  • Lois 176
  • Formulaire 101
  • Information 28
  • Service 7
  • Nouvelles 3

Ministères et organismes

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  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 8
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  • Commission de la fonction publique 4
  • Commission des accidents du travail 4
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 4
  • Développement économique, Innovation et Commerce 2
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Bureau du premier minister 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 19
  • 2025 77
  • 2024 139
  • 2023 70
  • 2022 47
  • 2021 57
  • 2020 30
  • 2019 28
  • 2018 49
  • 2017 44
  • 2016 91
  • 2015 24
  • 2014 10
  • 2013 14
  • 2012 9
  • 2011 4
  • 2010 8
  • 2009 10
  • 2008 7
  • 2007 6
  • 2006 4
  • 2005 9
  • 2004 11
  • 2003 9
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for "code act regulations"

Information

About the Building Standards Council

2025-08-29

The role of the Building Standards Council is to advise the Minister on matters concerning the Provincial Building Code Act and regulations and to provide a liaison between the Minister and other persons or bodies interested in construction standards. Additionally, new draft...

Image of two types of e-bikes
Information

Vélos à assistance électrique

2023-09-28

On a rédigé une nouvelle réglementation sur les vélos à assistance électrique en application du Highway Traffic Act (code de la route) afin d’assurer le bon usage des vélos à assistance électrique (ou vélos électriques) dans la province en fonction de cette réglementation et des...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Image of male electrical contractor wiring an outlet
Service

Restricted Electrical Contractor’s Licence Online Application

2022-04-04

You can apply for a restricted licence for work in a restricted area of electrical installations in PEI. You or the individual performing the work must be a registered technician for this licence to be issued. The licence authorizes the registered technician identified on the licence to perform the restricted electrical work indicated on the licence. You can also apply online for a Registered Technician’s License. For more information, refer to the Electrical Inspection Act and Code Regulations. Your Restricted Electrical Contractor’s Licence will expire on December 31st and must be renewed...

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Information

Mise en fourrière des véhicules

2017-09-15

Si vous faites l’objet d’une accusation ou d’une condamnation pour certaines infractions liées aux véhicules à moteur, ou encore si on suspend votre permis de conduire à court terme, on peut vous retirer votre véhicule et le mettre en fourrière – c’est-à-dire l’entreposer pendant...

Publication

Draft Health Information Act Regulations

2017-05-30

This document is a draft copy of the Health Information Act Regulations.

Information

Electrical Work in PEI

2024-08-23

Who can do electrical work in PEI? Only electrical contractors licensed to do work in PEI can apply for an electrical permit. Electrical permits are required for all electrical work on PEI. What is the fee for an electrical permit? The fee amount for an electrical permit depends...

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