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  • Assemblée législative 4
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  • Commission des accidents du travail 2
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  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Bureau de l'immigration 1
  • Bureau du premier minister 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Développement économique, Innovation et Commerce 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 45
  • 2024 93
  • 2023 39
  • 2022 22
  • 2021 36
  • 2020 17
  • 2019 12
  • 2018 28
  • 2017 17
  • 2016 54
  • 2015 9
  • 2014 2
  • 2013 7
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  • 2006 2
  • 2005 3
  • 2004 4
  • 2003 4
Affichage de 1 à 10 sur 485 enregistrements

for "code conduct regulation"

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Lois

Code of Conduct Regulations

2023-03-10
Lois

Code of Professional Conduct and Discipline Regulations

2025-11-07
Publication

Code of Conduct Sample Template Bylaw May 6 2021

2021-05-14

Updated sample template code of conduct bylaw - May 6, 2021 version. 2021_template_bylaw_-_code_of_conduct_.docx

Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Information

Commercial Vehicle Inspections

2017-11-30

Regular annual inspections are required on commercial vehicles with gross mass over 4,500 kilograms, including trucks, truck-tractors, motor homes and buses, to ensure they comply with requirements mandated in the newest version of National Safety Code, Standard 11. All buses...

Information

Information for Council Members

2024-09-03

Congratulations on being elected to municipal council. The following information will help you identify the next steps for you as an elected official and direct you to resources. Click here to download a new councillor presentation to give you an overview of roles and...

Lois

Building Codes Regulations

2020-03-30

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  • 2026 3
  • 2025 45
  • 2024 93
  • 2023 39
  • 2022 22
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