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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
  • Finances 123
  • Environnement, Énergie et Action climatique 93
  • Transports et Infrastructure 70
  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Communiqué de presse

Entrée en vigueur de la nouvelle Municipal Government Act

2017-12-20

La Municipal Government Act (loi sur l’administration municipale) marque un nouveau chapitre dans l’histoire des gouvernements locaux de l’Île-du-Prince-Édouard. À son entrée en vigueur le samedi 23 décembre, la loi aidera les villes, les villages et les municipalités rurales de...

Information

Consultation et de participation du public concernant la Municipal Government Act

2025-05-20

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance un processus de consultation et de participation du public concernant la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales) et sa réglementation en février 2025. Cette initiative importante vise à améliorer la loi...

Communiqué de presse

Feedback on Municipal Government Act accepted until Oct. 22

2016-10-07

Islanders can continue to give their feedback on the new Municipal Government Act until October 22. There have been four face-to-face consultation sessions since September in Elmsdale, Summerside, Charlottetown, and Montague attended by 60 Island municipalities. “Consultation is...

Lois

Municipal Government Act

2017-12-22
Publication

Municipal Legislation - What changed from the previous act?

2018-01-17

This resource was prepared in April 2017 to explain many of the key changes that result from the adoption of the Municipal Government Act (MGA).  It was created for general information purposes.     

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Publication

Guide to Municipal Bylaw Offences and Enforcement

2019-12-11

The Municipal Government Act (MGA) outlines the process for the appointment of bylaw enforcement officers in municipalities in Prince Edward Island and for the enforcement of these bylaws – including through the issuing of municipal tickets. This guide

Lois

Municipal Government Act General Regulations

2020-04-01
Publication

Municipal Dissolution Process

2018-03-22

This process map shows how a municipal dissolution could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

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Date de publication

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  • 2025 120
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