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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
  • Finances 123
  • Environnement, Énergie et Action climatique 93
  • Transports et Infrastructure 70
  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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for "municipal government act/"

Publication

Municipal Elections Guidebook

2018-10-04

The Municipal Election Guidebook (1st Edition) provides an overview of the municipal election process. 

Publication

Municipal Emergency Management Program Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish a Municipal Emergency Management Program.  

Information

Election Offences and Penalties

2025-12-02

What is an election offence? An election offence is a violation of the rules in place that govern the election. An offence could be anything that violates the Municipal Government Act, your municipality’s Elections Bylaw, or your municipality’s Campaign Contributions and...

Communiqué de presse

Fall session of the Legislative Assembly to open with Speech from the Throne

2017-09-14

A new session of the Legislative Assembly will open on November 14 with a Speech from the Throne. “Working together with Islanders, we will continue to grow our economy to create jobs, support our communities, and provide better access to frontline services such as healthcare and...

Information

Municipal Assessment and Tax Information Online Terms and Conditions

2024-02-01

1. Agreement The Subscriber is deemed to have accepted the terms and conditions set out herein, which form the contract between the Government of PEI, Department of Finance, Taxation and Property records Division (“Taxation and Property Records”), and the Subscriber in respect to...

Information

Funding for Municipal Infrastructure

2024-03-18

Infrastructure Canada-PEI funding programs support major capital projects that improve the quality of life and standard of living for residents in Island communities. The funding agreement allows municipal governments to undertake significant projects that align with their local...

Lois

Municipal Boundaries Act

Publication

Guide for using the Municipal Inventory Expenditure Tool

2026-01-23

To help users get the most out of the Municipal Inv

Communiqué de presse

Projet Terres Enjeux : les membres du nouveau comité consultatif ont été nommés

2020-10-28

Les Insulaires auront de nouvelles occasions de présenter leurs opinions et leurs préoccupations concernant l’avenir des terres de la province puisque le nouveau comité consultatif pour le projet Terres Enjeux se prépare à faire des consultations. Les 13 membres du comité...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

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