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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
  • Finances 122
  • Environnement, Énergie et Action climatique 93
  • Transports et Infrastructure 70
  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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for "municipal government act"

Publication

Municipal Restructuring Process

2018-04-18

This process map shows how a municipal restructuring could take place under the Municipal Government Act (MGA).  See Part 2 of the MGA for full description of the process.

Publication

Sample Code of Conduct Bylaw

2021-09-22

This is a sample template for a code of conduct bylaw in accordance with section 107 of the Municipal Government Act (MGA) and

Publication

Municipal By-Election Calendar

2024-07-09

This template calendar will provide an overview of key municipal by-election dates and processes.

Publication

Sample Records Retention Bylaw

2021-02-01

This is a sample template for a bylaw to manage and dispose of records in accordance with section 117 of the MGA and the Record Retention regulations. 

Publication

Sample Procedural Bylaw

2023-08-30

This is a sample template for a procedural bylaw in accordance with section 86(2)(e) of the MGA and the Procedural Bylaw regulations. 

Publication

Council Oath of Office

2025-08-28

Individuals elected or appointed to a municipal council must swear or affirm an

Information

Municipal Election Officials

2024-07-10

A number of elections officials are required to run a municipal election or by-election. PEI Municipal Election website What are the election official positions? Municipal Electoral Officer (MEO) – oversees the entire municipal election process Deputy Municipal Electoral Officer...

Information

Municipal Elections and By-Elections

2025-05-29

Election processes are the same for all municipalities and the procedures for general elections and by-elections are guided by the Municipal Government Act (MGA), the Municipal Election Regulations, the Campaign Contributions and Election Expenses Bylaw Regulations, and the...

Minister of Communities, Land and Environment Robert Mitchell reviews the new department webpage that invites Islanders to submit feedback on the upcoming Municipal Government Act.

Le gouvernement sonde la population sur la nouvelle loi sur les administrations municipales

2016-09-09

Le ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, Robert Mitchell, annonce la création d’une page Web et la tenue de séances de consultation sur la nouvelle législation municipale. « L’élaboration de la Municipal Government Act (loi sur les administrations...

Information

Municipal Restructuring

2024-07-15

What is municipal restructuring? Municipal restructuring is when a municipality changes its boundaries. It can include the process of amalgamation (when two or more municipalities join together to make one municipality) and annexation (when a municipality expands to take in a...

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Date de publication

  • 2026 6
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