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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
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  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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for "municipal government act"

Information

Frequently Asked Questions about Buying and Selling Municipal Land

2024-06-11

Can municipalities on PEI buy land? Yes, municipalities can purchase land. To meet legislative acts and regulations keep the following in mind: The purchase is listed in the municipality’s budget, (MGA s.150) The purchase is approved by council, (MGA s.123 “The powers of a...

Information

Voter Information for Municipal Elections

2025-11-28

When are municipal elections? The next general municipal election will be held on Monday, November 2, 2026. They are held every four years on the first Monday in November. Between general municipal elections, when vacancies occur on council, a by-election must be held within six...

Communiqué de presse

Nomination du maire de Wellington

2018-11-08

Alcide Bernard a été nommé maire de la municipalité rurale de Wellington. Aucune candidature n’avait été présentée pour le poste de maire de Wellington lors des élections municipales de novembre. Le ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement, Richard Brown, a le...

Communiqué de presse

Une nouvelle loi vise à moderniser la gouvernance locale

2016-11-30

Un projet de loi ouvre une nouvelle page de l’histoire pour les administrations locales de l’Île-du-Prince-Édouard. La nouvelle Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales), dont le projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative aujourd’hui, tentera de...

Communiqué de presse

Province implements actions on land

2025-02-12

Today, the Minister of Housing, Land and Communities, Steven Myers announced immediate actions in support of local municipal governments, resident engagement and the protection of land in PEI. This includes starting community engagement on a province-wide land-use plan for the...

Information

Municipal Sample Bylaws

2025-06-04

What is a bylaw? Bylaws are laws made by a municipality in accordance with municipal legislation. Municipal councils pass bylaws that govern municipal operations and service delivery. Bylaws are binding and can be enforced with penalties or through the public justice system. How...

Information

Information for Council Members

2024-09-03

Congratulations on being elected to municipal council. The following information will help you identify the next steps for you as an elected official and direct you to resources. Click here to download a new councillor presentation to give you an overview of roles and...

Information

CCBF - Provincial Municipal Services for Roads and Bridges

2015-07-24

Prince Edward Island is comprised of 45 rural municipalities, 10 towns and two cities containing approximately 2,150 kilometres of roads and streets. Approximately 80 per cent of these roads/streets are constructed, maintained and operated by the Prince Edward Island Department...

Communiqué de presse

Déclaration concernant le conseil de la municipalité rurale de Murray Harbour

2023-12-28

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui : « Le 8 décembre 2023, j’ai reçu une demande officielle de la municipalité rurale de Murray Harbour pour la tenue d’une enquête sur la conduite du conseiller John Robertson...

Information

PEI Municipal Funding Framework

2025-04-15

What is the PEI Municipal Funding Framework? The PEI Municipal Funding Framework is a provincial funding program for municipalities. The framework will be implemented over 2 years, beginning April 1, 2025. Pending completion of the Municipal Government Act review and the...

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