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Type de contenu

  • Publication 609
  • Lois 101
  • Formulaire 91
  • Information 37
  • Nouvelles 7
  • Service 1

Ministères et organismes

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  • Bureau du Conseil exécutif 182
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  • Environnement, Énergie et Action climatique 55
  • Logement, Terres et Communautés 53
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  • Finances Î.-P.-É. 14
  • Innovation Î.-P.-É. 13
  • Agriculture 12
  • Éducation et Petite enfance 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 10
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 9
  • Commission de la fonction publique 7
  • Développement économique, Innovation et Commerce 6
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Assemblée législative 3
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 13
  • 2025 80
  • 2024 86
  • 2023 69
  • 2022 34
  • 2021 45
  • 2020 34
  • 2019 54
  • 2018 30
  • 2017 93
  • 2016 74
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
Affichage de 31 à 40 sur 846 enregistrements

for "property tax act/"

Service

Closing Cost Support Program

2026-02-02

The Closing Cost Support Program assists Prince Edward Islanders of low and modest incomes with financial assistance to cover a portion of the closing costs on the purchase of their first home. Eligible applicants can apply to receive a contribution of up to $2,500 to support the closing costs of the purchase. Apply using the online form below. Am I eligible for closing cost assistance for my first house? For an applicant to be eligible for assistance, the following criteria must be met: At least one of the Applicants is a citizen or permanent resident of Canada and the Applicant is a resident...

Information

Restrictive Covenants and Conservation Easements

2023-02-24

Natural Areas Protection Act (NAPA) The goal of this restrictive covenant is to preserve exceptional or rare habitats and areas of special importance to wildlife with more non-intrusive, hands off management. Under this agreement, allowable activities prescribed in property...

Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Publication

Environment Tax Notice 103: General Instructions for Vendors

2016-06-29

This notice is prepared to assist vendors registered under the Environment Tax Act to meet their obligations in relation to the collection and remittance of environment tax.

Publication

Tax Exemption Permits 2015

2015-11-16

Certain "Marked Gasoline" and "Marked Diesel Oil Permits," issued pursuant to the PEI Gasoline Tax Act, expire on January 31, 2016.

Communiqué de presse

Gel de l’impôt foncier pour une deuxième année consécutive afin d’aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie

2023-02-01

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance une initiative relative à l’impôt foncier qui permettra d’offrir une subvention ponctuelle afin de compenser l’augmentation de l’impôt foncier en 2023 et de mieux aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie...

Publication

Avis aux agents – Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone

2019-01-25

L’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) à compter du 1er avril 2019. 

Publication

Environment Tax Notice 104: Environment Tax

2016-06-29

Effective April 10, 1991 the Province introduced an environment tax on all new pneumatic tires purchased or consumed in Prince Edward Island. This Environment Tax Notice outlines the application of the tax and the procedures for collecting and remitting the tax.

Communiqué de presse

Le gouvernement provincial lance un programme de soutien pour les frais de clôture

2023-11-22

Un nouveau programme d’aide au logement aidera les Insulaires à revenu faible ou modéré à accéder à la propriété. Le nouveau programme de soutien pour les frais de clôture fournira un remboursement aux Insulaires admissibles, soit jusqu’à 2500 $, pour les frais de clôture liés à...

Communiqué de presse

Le gouvernement accorde un allégement de l’impôt foncier aux Insulaires

2022-05-06

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une subvention unique pour compenser l’augmentation de l’impôt résidentiel provincial de 2022 due à l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2021. La Subvention pour impôt foncier sera administrée par le bureau provincial de l...

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