Subvention d’investissement pour petites entreprises

Ce programme de subvention aide les petites entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard à innover et à améliorer leur efficacité en leur fournissant une contribution financière non remboursable pour l’achat d’actifs immobilisés admissibles.

Qui peut bénéficier d’une subvention d’investissement pour petites entreprises?

Pour être admissible, une entreprise doit être située à l’Île-du-Prince-Édouard et :

• être enregistrée pour faire des affaires à l’Île-du-Prince-Édouard en tant qu’entité à but lucratif; 
• exercer activement ses activités à l’Île-du-Prince-Édouard; et
• être la principale source de revenus du demandeur OU employer au moins un salarié travaillant au minimum 560 heures.

Ne sont pas admissibles :

• les entreprises qui ont des dettes en souffrance inscrites au registre central des prêts non remboursés de la province; 
• les organismes et associations à but non lucratif;
• les pêcheurs, les agriculteurs et les sociétés immobilières (y compris les propriétaires et les promoteurs commerciaux et résidentiels); et
• les banques et les sociétés financières, y compris les prêteurs sur gages, les prêteurs sur salaire, les encaisseurs de chèques et les guichets automatiques privés. 

Les entreprises axées sur l’exportation qui sont admissibles au programme d’aide à l’acquisition d’immobilisations d’Innovation Î.-P.-É. sont encouragées à y avoir recours.

Les nouveaux projets soumis par une personne faisant défaut sur un rapport, l’achèvement d’un projet ou une obligation financière envers Innovation Î.-P.-É. ne seront pas examinés jusqu’à ce que la situation soit résolue.

Quelles sont les activités et dépenses financées?

Une entreprise admissible peut obtenir de l’appui pour les coûts d’immobilisations liés aux catégories suivantes, entre autres :

• l’équipement;
• les améliorations locatives et la construction de bâtiments (terrain et bâtiment);
• les mises à niveau technologiques;
• l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Exemples de coûts inadmissibles :

• les actifs ne figurant pas parmi ceux inscrits dans la demande et acceptés par Innovation Î.-P.-É.;
• les reçus inférieurs à 50 $;
• les coûts alloués ou la survaleur;
• toute partie du coût d’un actif qui, selon Innovation Î.-P.-É., se trouve au-delà de la juste valeur marchande de l’actif;
• la TVH ou toute autre taxe fédérale ou provinciale pouvant être admissible à un remboursement complet ou partiel;
• les coûts de développement et les actifs incorporels;
• les acquisitions spéculatives de terrains;
• les fournitures et les frais d’exploitation généraux;
• le coût des produits vendus;
• tous les coûts liés à l’utilisation personnelle;
• les véhicules personnels et les voitures particulières (à l’exclusion des véhicules spécialisés);
• les actions d’une petite entreprise;
• les immobilisations qui n’ont pas été achetées auprès d’un vendeur tiers, indépendant et non affilié.

La subvention d’investissement pour petites entreprises couvre la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026. Le programme se déroule en deux étapes : la demande et la réclamation.   

Demande

• Une demande doit être présentée au cours de l’année pendant laquelle l’actif immobilisé est acheté.
• La demande doit comprendre une liste de tous les actifs immobilisés que l’entreprise a achetés depuis le 1^er avril ainsi que la liste des actifs admissibles que l’entreprise compte acheter jusqu’au 31 mars, le cas échéant.   
• La demande est examinée et, si cette dernière est approuvée, le demandeur reçoit un courriel l’avisant des détails du processus de demande et de réclamation.   

Toute demande de subvention doit être présentée d’ici le 31 mars 2025.

Réclamation (demande de paiement)

• Une fois la demande approuvée et tous les actifs achetés et payés, le demandeur soumet une demande de paiement sur la base des factures réelles et des preuves de paiement.   
• Une fois la demande traitée, le demandeur reçoit un courriel l’avisant du paiement par dépôt direct.

Un demandeur peut faire une seule réclamation par demande. La demande de paiement doit être présentée au plus tard le 31 mai 2025.

L’achat d’actifs immobilisés admissibles doit être effectué entre deux vendeurs tiers, indépendants et non affiliés.

Les reçus individuels doivent être d’une valeur d’au moins 50 $. 

Quel est le montant de l’appui financier?

Le paiement sera basé sur 15 % du coût réel admissible tel que déterminé au moment de la demande de paiement, jusqu’à concurrence de 3 750 $.

Quel que soit le montant de la subvention, une seule demande sera acceptée par exercice financier (c’est-à-dire du 1^er avril au 31 mars), soit dans le cadre de ce programme, soit dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’immobilisations.

Le financement combiné de toutes les sources gouvernementales non remboursables ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles.

Quels critères sont utilisés pour évaluer les demandes de financement?

Les demandes complètes soumises par des entreprises admissibles seront examinées selon l’ordre dans lequel elles ont été reçues. Une demande est considérée comme complète et reçue lorsque toutes les informations requises ont été soumises à Innovation Î.-P.-É.   

Des fonds ne sont pas nécessairement accordés à tous les projets qui répondent aux critères de base établis. Les demandes sont également évaluées sur la base des considérations suivantes :  

• le niveau d’assistance provenant d’autres programmes gouvernementaux offerts ou accessibles;
• la disponibilité des fonds du programme.

Le projet doit générer des retombées économiques pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de refuser une demande de subvention ou une demande de paiement si une intention frauduleuse est soupçonnée ou découverte.

Surveillance du rendement

Innovation Î.-P.-É. exige l’acceptation de toutes les modalités de l’aide financière au moment de la demande. L’acceptation des modalités, la demande, la demande de paiement et les lignes directrices font office de contrat entre Innovation Î.-P.-É. et l’auteur de la demande.

Comment faire pour présenter une demande?  

Innovation Î.-P.-É. encourage les personnes intéressées à communiquer avec un agent de développement des entreprises d’Innovation Î.-P.-É. afin d’obtenir des conseils sur la pertinence du projet ainsi que le processus de demande. Si le projet ne convient pas à la subvention d’investissement pour petites entreprises, l’agent pourrait recommander d’autres programmes de financement.

Ensuite, le demandeur peut :

• présenter une demande en ligne;
• demander un formulaire imprimable; ou
• envoyer une demande papier par la poste ou par télécopieur.

De quoi ai-je besoin pour soumettre une demande?

En présentant une demande, il faut être prêt à fournir des renseignements détaillés sur l’entreprise et des documents à l’appui, notamment :

• le numéro de l’entreprise et sa date de constitution (le cas échéant); 
• les renseignements bancaires de l’entreprise;
• une liste de tous les actifs immobilisés (achetés ou devant être achetés entre le 1^er avril et le 31 mars) du projet, y compris le coût de chaque article;
• la description des activités de l’entreprise;
• une description détaillée du projet et des avantages qu’il procurera à l’entreprise.

Quelles sont les modalités de la demande?

Voir les modalités complètes

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